PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2024-322 (dossier législatif)
Article 1er bis (Extension du champ d'intervention de l'Association Foncière Logement dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées)
Article 2 (Création d'un emprunt global collectif pour le financement des travaux)
Article 2 bis A (Élargissement des missions du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à la rénovation des copropriétés en difficulté)
Article 2 ter A (nouveau) (Compétence de droit commun de la commune pour la mise en œuvre du « permis de louer »)
Article 2 ter (nouveau) (Droit de visite dans le cadre du « permis de louer »)
Article 3 (Création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable)
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Article 3 bis A (Assouplissement expérimental des possibilités d'intervention sur les copropriétés en état de carence, en amont de l'expropriation)
Article 3 ter (Possibilité pour le préfet d'ordonner la démolition d'une installation édifiée sans droit ni titre depuis moins de 96 heures dans un secteur d'habitat informel en Guyane et à Mayotte)
Article 4 (Insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte d'une copropriété par un administrateur provisoire)
Article 5 bis (Création d'un agrément d'intérêt collectif pour les syndics de copropriété)
Article 6 (Régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées)
Article 7 bis A (nouveau) (Possibilité pour l'autorité compétente en matière de « permis de louer » de prononcer les amendes afférentes et d'en bénéficier)
Article 7 bis (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées à l'hébergement temporaire des occupants dans le cadre d'opérations de lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre)
Article 8 (Enrichissement du Registre national d'immatriculation des copropriétés)
Article 8 bis A (supprimé) (Possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales acquéreurs d'un bien immobilier)
Article 8 bis (Diagnostic structurel des immeubles collectifs situés dans des secteurs d'habitat dégradé)
Article 8 ter (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil)
Article 8 quater A (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil en cas de circonstances aggravantes)
Article 8 quater B (Alourdissement des sanctions pénales complémentaires contre les marchands de sommeil)
Article 8 quater (Création d'une sanction pénale en cas de violation des obligations du bailleur en matière de contrat écrit et de paiement du bail)
Article 8 sexies (nouveau) (Évolutions du permis de louer et du permis de diviser - Expérimentation du relèvement des seuils de division pour les colocations à baux multiples en zones d'habitat dégradé)
Article 9 (texte non modifié par la commission) (Information obligatoire des occupants d'une copropriété sur les procédures de lutte contre l'habitat indigne en cours)
Article 9 bis B (Renforcement des possibilités de suivi par les maires et les préfets des assemblées générales des immeubles sous arrêté de sécurité ou de salubrité)
Article 9 ter B (supprimé) (Renforcement de l'obligation de formation continue des syndics de copropriétés)
Article 9 ter (Facilitation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés)
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