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Interventions de M. René GARREC

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UNE HAUTE AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES


première lecture


[n° 2013-921 (28 janvier 2013)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 1er (art. L. 1212-1 (nouveau), L. 1212-2 (nouveau), L. 1212-3 (nouveau), L. 1212-4 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Création d'une Haute autorité d'évaluation des normes)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)