Interventions de M. Jean-Claude GAUDIN (mercredi 9 décembre 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du mercredi 9 décembre 2009

Procès-verbal

Candidatures à une commission spéciale

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES LIÉES PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (dossier législatif)

Article 1er (art. 515-3 et 515-7 du code civil - Enregistrement en mairie du pacte civil de solidarité)

Article 2 (art. 515-3 du code civil - Enregistrement du pacte civil de solidarité au domicile d'un des partenaires - Inopposabilité de l'ordre public local aux PACS enregistrés à l'étranger)

Article 3 (art. additionnel après l'art. 515-7 du code civil - Reconnaissance en France des partenariats conclus à l'étranger)

Article 4 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française par le partenaire d'un Français ou d'une Française)

Article 5 (art. L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale - Extension au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité du bénéfice de la pension de réversion prévue dans le cadre du régime général de sécurité sociale et du régime des pensions civiles et militaires)

Article 6

Article 7 (art. L. 3142-1 du code du travail - Extension du congé pour mariage à la conclusion d'un PACS)

Article 8

Nomination des membres d’une commission spéciale

Mise au point au sujet d'un vote

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'organisation d'une consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.