Séance du mardi 6 juillet 2010

Procès-verbal

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Questions orales

Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

Ratification des nominations à une commission mixte paritaire

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)

Articles additionnels après l'article 35

Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements)

Article 35 ter (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage)

Article additionnel après l'article 35 ter

Article 35 quater (Supprimé par l'Assemblée nationale) (art. L. 1611-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conditions du cumul de financements de la région et du département)

Article 35 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3312-5 et L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales - Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes)

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