PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 n° 2016-1827 (dossier législatif)

Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2015)

Article 2 et annexe A (Approbation du rapport figurant en annexe A, tableau patrimonial)

Article 3 (Ajustement de la dotation de l'assurance maladie et de la contribution du FEH et de l'ANFH au FMESPP au titre de l'exercice 2016 - Fixation de la contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse - Contribution de la CNSA au plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap)

Saisine du Conseil constitutionnel

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