Interventions de Mme Catherine GÉNISSON

Article 14 decies (Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire)

Article 15 decies (art. L. 126, L. 193, L. 253, L. 262, L. 273-8, L. 288, L. 294, L. 338-1, L. 366, et L. 338 du code électoral, art. L. 2121-21, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 3122-1, L. 3122-5, L. 3631-5, L. 3634-1, L. 4133-1, L. 4133-5, L. 4422-8, L. 4422-9 et L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales, art. 3 et 3-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Inversion de la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections)

Article 39 bis (supprimé) (art. 225-1-2 [nouveau], 225-2 et 225-16-1 du code pénal - Répression de la discrimination dont sont victimes les personnes qui ont subi, refusé de subir un bizutage ou témoigné de ses faits)

Article 41 (art. 1er, 2 et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Harmonisation des critères constitutifs d'une discrimination en droit civil et en droit pénal)

Article 44 B (art. 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Protection de l'image des femmes dans les messages publicitaires)

Article 47