PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2003-327 (6, 7 et 11 mars 2003)]
Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral)
Soutient l'amendement n° 233 de M. Bernard Frimat (suppression de l'élévation à 5 % du seuil à partir duquel sera ouverte la répartition des sièges) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (répartition des sièges entre les sections départementales - art. L. 388-1 nouveau du code électoral)
Soutient l'amendement n° 243 de Mme Michèle André (attribution du siège en cas d'égalité des suffrages au candidat de sexe féminin) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)
Son amendement n° 247 : élargissement des possibilités de fusion ; rejeté. Exemple du Calvados. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 257 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 19 de M. Michel Mercier et n° 357 de M. Jacques Pelletier (fixation à 10 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour). (texte intégral du JO)
Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432) (Nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral)
Son amendement n° 263 : substitution d'une région Normandie aux deux collectivités régionales actuelles de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ; retiré. (texte intégral du JO)Réunification de la Normandie. Hommage au député-maire de Valognes, M. Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)