PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (23, 24, 27, 28 février, 1er, 2, 3, 4 et 5 mars 2006)]
Discussion générale:
Demande d'une suspension de séance :
Examen des amendements déposés. (texte intégral du JO)Demande de vérification du quorum :
Article 51 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Sa motion n° 7 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Texte irrecevable sur le plan de la méthode et sur le plan politique. (texte intégral du JO)Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Rappel au règlement :
Travail des sénateurs de l'opposition. (texte intégral du JO)Demande de vérification du quorum :
Demande une vérification du quorum par le bureau du Sénat. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Prise en compte indispensable des réalités. Nécessaire interrogation sur les carences de l'apprentissage. Erreur de la mise en place de l'apprentissage à quatorze ou quinze ans. Avec le groupe socialiste, votera contre l'article 1er. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Défavorable à l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (texte intégral du JO)Son amendement n° 107 : modalités d'un retour éventuel au collège ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 497 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 103 : maintien de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 105 : maintien du statut scolaire jusqu'à seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
Volonté de formuler des propositions concrètes en rédigeant des amendements. Intervient sur son amendement n° 108 : acquisition d'un socle commun de connaissances. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 376 de Mme Dominique Voynet (rémunération minimale en faveur des jeunes stagiaires). Son amendement n° 109 : suppression de la gratification ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 112 : impossibilité pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire de travailler le dimanche ; rejeté. (texte intégral du JO)
Dérogations possibles après concertation et pour certaines professions. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 114 : garantie de la santé et de la sécurité des jeunes stagiaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 119 : précision ; n° 415 : impossibilité de déroger à l'interdiction de travail de nuit des jeunes ; et n° 121 : conséquence ; rejetés. (p. 1048) : ses amendements n° 124 : dérogation impossible à l'interdiction de travail de nuit pour les jeunes ; n° 125 : impossible dérogation à l'interdiction de travail du dimanche pour les jeunes ; et n° 126 : impossibilité de déroger à l'interdiction de travail les jours de fête pour les jeunes ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 129 : examen médical des jeunes de moins de seize ans préalablement au début du contrat d'apprentissage ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Dénonciation d'attaques en règle contre le code du travail. Accroissement de la précarité. Taux de chômage insupportable chez les jeunes en âge de travailler. Ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Fonde son intervention sur l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat. S'interroge sur les modalités du vote à l'issue de la présentation des amendements. (texte intégral du JO)Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Soutient l'amendement n° 149 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité d'utiliser le CPE pour remplacer un salarié absent) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 150 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour faire face à un accroissement temporaire d'activité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Absence de "chantage à la Constitution". Soutient l'amendement n° 155 de Mme Raymonde Le Texier (soutien apporté aux jeunes embauchés afin de faciliter leur insertion dans l'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Article 49 du règlement du Sénat. Organisation des travaux. Interrogation sur l'objectif de la réserve des votes sur les amendements déposés à l'article 3 bis. Proposition du groupe socialiste de présenter un nombre limité d'explications de vote. Enumération de toutes les procédures utilisées par le Gouvernement afin d'accélérer les débats. (texte intégral du JO)Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Application du code du travail au CPE à l'exception des articles relatifs à la rupture du contrat et au licenciement économique. Caractère juridiquement innommable de la "période de consolidation". Indications de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la durée raisonnable d'une période d'essai. Soutient l'amendement n° 166 de Mme Raymonde Le Texier (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 153 de Mme Raymonde Le Texier (qualification de la période de consolidation en "période d'essai"). Définition de la durée raisonnable d'une période d'essai par la jurisprudence de la Cour de cassation. Sa connaissance du milieu de l'entreprise. Intervient sur l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). Licenciement de délégués syndicaux. (texte intégral du JO)
Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Récapitulation des conditions de la création du CNE : projet du MEDEF ; difficulté d'application d'un contrat similaire en Allemagne ; création par ordonnance ; dispositif situé partiellement hors du droit du travail ; contentieux ; absence de création nette d'emplois. Création du CPE sous la forme d'un amendement déposé sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances. Invocation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution lors du débat à l'Assemblée nationale. Similitudes des effets négatifs entre le CNE et le CPE. Danger pour la démocratie. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)
Instauration de l'apprentissage junior inacceptable pour le groupe socialiste. Remise en cause de l'âge de la scolarité obligatoire. Filières discriminatoires réservées aux jeunes des quartiers sensibles en difficulté scolaire. Erreur tant sur le plan pédagogique qu'économique. Recul par rapport à l'historique des lois sur l'apprentissage. Rapport de Mme Nora Barsali constatant des discriminations raciales à l'embauche dans l'apprentissage. (texte intégral du JO)Son amendement n° 134 : liberté des conseils régionaux de choisir de financer ou non le travail des jeunes à partir de quatorze ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 605 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs). Nécessité de revenir sur l'application du décret du 13 janvier 2006 et d'en exclure le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans dans les cafés, tabacs et débits de boissons. (texte intégral du JO)
Satisfait de la décision du ministre de modifier le décret précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 381 de Mme Dominique Voynet et n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre l'article 2. Erreur économique. Nécessité de soutenir la filière de l'enseignement professionnel sous statut scolaire. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 244 quater G du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors)
Opposition du groupe socialiste à l'article. Logique contestable. Promotion de l'apprentissage avec l'argent des contribuables et dans le sens du moins-disant scolaire. Son amendement n° 136 : suppression de l'octroi du crédit d'impôt pour l'accueil d'un enfant en stage d'initiation aux métiers ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés)
En raison de l'intégration des apprentis de moins de seize ans dans le dispositif de l'article 1er, le groupe socialiste votera contre l'article 4 bis et s'abstiendra sur l'amendement n° 687 de M. Roland Muzeau (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage) ainsi que sur les amendements de repli n° 688 et n° 689 du même auteur. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4 bis
Votera contre l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du "hors quota"). (texte intégral du JO)Article 4 ter (art. L. 311-10 du code du travail - Contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations)
Rôle pilote de la communauté urbaine de Cherbourg dans la création des maisons de l'emploi. (texte intégral du JO)Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)
Condamnation de l'utilisation abusive de la sous-traitance. Aggravation des inégalités entre travailleurs. Considère cet article comme un cavalier législatif. (texte intégral du JO)Défavorable aux amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). Fragilisation des salariés les moins protégés. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Dénonce l'interruption des travaux parlementaires à cause du déroulement de la première journée des Français de l'étranger au Sénat. (texte intégral du JO)Proteste contre la demande de réserve portant sur les articles additionnels. (texte intégral du JO)
Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines)
Conséquences très négatives de cet article, notamment dans les communautés urbaines. Absence de création d'emploi par les multiplexes des ZFU. (texte intégral du JO)Défavorable aux amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83 (mise en place d'une procédure d'urgence). (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)
Le groupe socialiste votera l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 89 (présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 341 de Mme Gisèle Printz (présence d'instances de concertation et de décision au plan régional dans l'organisation de l'agence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité)
Questions liées à l'exécution des travaux de compensation. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire)
Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)
Défavorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). Conditions de travail imposées au Sénat inacceptables. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Ses amendements n° 130 : interdiction du travail de nuit des mineurs ; et n° 131 : interdiction du travail des mineurs le dimanche ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 608 de M. Roland Muzeau (caractère majoritaire de l'accord autorisant la mise en oeuvre du travail de nuit). (texte intégral du JO)Motion d'irrecevabilité :
Protestation du groupe socialiste sur la motion n° 905 de la commission tendant à opposer l'irrecevabilité à l'encontre de 36 amendements de l'opposition. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (lutte contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis). Lutte illusoire. Discrimination dès la formation dans les professions autorisées à employer des jeunes de moins de 18 ans les jours fériés et les dimanches. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 178 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de l'ordonnance du 2 août 2005 instaurant le contrat nouvelle embauche) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 182 de Mme Bariza Khiari (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Remercie le ministre de l'annonce d'un décret sur le droit de vote des artisans étrangers aux chambres de métiers. (texte intégral du JO)