Séance du mardi 29 avril 2003

PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE n° 2003-495 (dossier législatif)

Division et art. additionnels avant le chapitre Ier

Art. 1er (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)

Art. 2 (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)

Art. 6 (Peines complémentaires en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. 131-16, 131-21, 131-35-1, 132-45, 221-8, 222-44, 223-18, 434-41 du code pénal, art. 41-1 du code de procédure pénale, art. L. 221-2, L. 223-5, L. 224-14, L. 224-15, L. 224-16, L. 231-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route)

Art. 6 bis (Peines complémentaires encourues en cas d'interruption involontaire de grossesse commise par un conducteur - art. 223-21 nouveau du code pénal)

Art. 7 bis (Rapport sur l'utilisation du produit des amendes)

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