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Interventions de Mme Nathalie GOULET
(mardi 30 octobre 2012)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES n° 2012-1403 (dossier législatif)

Article 9 (Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des lois de programmation des finances publiques)

Article additionnel après l'article 13

Article 15 (Renvoi à un décret en Conseil d'État)

Article 16 (Création d'un mécanisme de correction des écarts à l'objectif de moyen terme ou à la trajectoire de solde structurel)

Article 17 A (art. 34, 37, 50, 51, 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale - Coordinations)

Article additionnel après l'article 17 C

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