Interventions de Mme Nathalie GOULET (mardi 30 octobre 2012)

PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES n° 2012-1403 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 9 (Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des lois de programmation des finances publiques)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 13

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 15 (Renvoi à un décret en Conseil d'État)

• Intervention 6

Article 16 (Création d'un mécanisme de correction des écarts à l'objectif de moyen terme ou à la trajectoire de solde structurel)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 17 A (art. 34, 37, 50, 51, 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale - Coordinations)

• Intervention 12
• Intervention 13

Article additionnel après l'article 17 C

• Intervention 14
• Intervention 15

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