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Séance du 30 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Richard Yung. … car nous comptons sur sa grande sagesse.

M. Richard Yung. Nous n’avons pas suivi les propositions de M. Gattolin sur la publication des avis dissidents et sur l’introduction d’une plus grande transparence.

Cela m’a fait penser aux propos qu’avait tenus M. Greenspan lorsqu’il dirigeait la Fed : « Si vous m’avez compris, c’est que je me suis mal exprimé ». (Rires.) Ainsi vont les choses en matière financière ! (MM. Claude Dilain, André Gattolin et Jean Desessard applaudissent.) C’est M. Greenspan qu’il faut applaudir, mes chers collègues.

Pour conclure, tout notre travail a été une longue quête de sincérité, cette valeur suprême qui est édictée à l’article 5 bis du projet de loi organique et qui ressort de tout notre débat.

Puis-je faire une seconde citation ? (Oui ! sur diverses travées.) Tristan Bernard disait : « Les hommes sont toujours sincères.

Mme Nathalie Goulet. Le problème, c’est combien de fois. (M. le ministre délégué sourit.)

M. Richard Yung. Ils changent de sincérité, voilà tout ». Grâce au travail que nous venons d’accomplir, j’espère que nous aurons démenti ces propos de Tristan Bernard ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Nous l’avons annoncé hier, le groupe écologiste dans son ensemble votera ce projet de loi organique.

Si nous avons pu parfois émettre des avis contrastés sur le TSCG, force est de constater qu’il est désormais entériné. Il s’agit donc de l’appliquer dans les meilleures conditions.

Le travail accompli par le Sénat, qui comprend aussi nos échanges avec le Gouvernement, consécutifs au débat à l’Assemblée nationale, nous a permis d’améliorer le texte initial sur le plan de l’application de la loi organique et de la constitution des organes qui y sont liés.

En tant qu’écologistes, si nous avons subi quelques déconvenues sur certains de nos amendements qui pouvaient paraître trop audacieux, près de la moitié des amendements que nous avons proposés ont été adoptés, notamment celui qui tendait à introduire la parité ainsi que d’autres, plus techniques. Cela nous semble un point très positif.

Certains estimeront peut-être que ce projet de loi organique ainsi que l’institution des organes qui y sont liés entraînent la dépossession d’une partie de la souveraineté nationale. J’y vois d’abord, pour ma part, un changement de culture et la « dérégalisation » du fonctionnement étatique français. Il est en effet important que nous nous dotions d’instances consultatives capables de produire leurs propres jugements. Tout dépendra ensuite de ce que nous en ferons et des membres qui seront nommés, par les représentants du Parlement, par la Cour des comptes et par le Conseil économique, social et environnemental.

La balle est désormais dans le camp de tous ces partenaires. Ce sont eux qui feront du Haut Conseil des finances publiques l’autorité la plus intelligente, la plus ouverte et la plus compétente possible, sachant porter les débats importants pour l’économie de notre pays dans le cadre contraint de l’Union européenne.

Quelle que soit la forme que peut prendre aujourd’hui l’Europe, c’est en effet à son avenir que nous pensons. Selon nous, c’est dans le cadre de l’Union européenne que la puissance française peut s’incarner le mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – MM. Claude Dilain et Richard Yung applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de cette discussion sur le projet de loi organique. Elle succède à celle que nous avons eue sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, et arrive avant nos travaux sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et sur le projet de loi de finances pour 2013.

Nous ne pouvons bien évidemment séparer ces débats et les aborder isolément, tant ils interagissent et interfèrent. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comme le projet de loi de finances pour 2013 sont présentés comme une sorte de mise en œuvre anticipée du projet de loi de programmation et, de fait, des dispositions contenues dans le présent texte organique.

Appréhender cette solidarité et cette cohérence entre les cinq textes que je viens d’énumérer donne, de fait, une indication sur le comportement que nous, élus, pouvons adopter concernant leur contenu et, donc, leur adoption.

Au regard de l’analyse que nous avons menée et des attentes que les Français ont exprimées lors de la campagne présidentielle, notre action politique est guidée par des principes. Nous avons voté sans la moindre ambiguïté contre le TSCG qui, à l’instar du traité de Lisbonne, foule malheureusement aux pieds l'avis donné par le peuple français au mois de mai 2005 à l’occasion du référendum sur le traité constitutionnel.

Ce projet de loi organique procède de la logique interne du TSCG et en traduit l’une des exigences. Il s’agit, au nom de la convergence des politiques des États membres de l’Union européenne, de contraindre ces États à opter pour des politiques budgétaires tendant à assurer deux finalités essentielles : d’une part, la réduction des déficits publics et la réduction de la dette publique des États ; d'autre part, l'ouverture de nouvelles perspectives de croissance des profits commerciaux et financiers, en tirant parti des efforts de réduction des dépenses publiques avec son lot de mise à mal des acquis sociaux des salariés, des garanties collectives des ménages les plus modestes, des services publics et des libertés publiques.

Le débat n'a pas apporté de modifications à la logique de la loi organique fondée sur le solde structurel des finances publiques. La création d'un Haut Conseil des finances publiques ne nous semble pas de nature à apporter des outils pour mieux répondre aux besoins de notre pays. Selon nous, la loi organique est un nouveau carcan, qui ne donnera pas au Parlement les moyens d'être plus efficace dans les choix politiques qu’il doit affirmer très clairement.

Voilà pourquoi nous voterons contre ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite m’exprimer à deux titres.

J’interviens d’abord au nom du groupe Union pour un mouvement populaire. Après mûres réflexions et compte tenu du bon climat dans lequel se sont déroulés nos travaux, nous avons décidé de voter ce texte (M. André Gattolin applaudit.),…

Mme Nathalie Goulet et M. Jean Desessard. Très bien !

M. Philippe Marini. … et ce pour trois raisons.

En premier lieu, ce projet de loi organique résulte du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, que nous assumons. (M. Jean-Pierre Raffarin opine.)

En deuxième lieu, ce texte traduit notre volonté de réduction du déficit public, condition indispensable de préservation de notre souveraineté nationale.

En troisième lieu, ce texte est un outil d'intérêt général, un instrument de travail que nous avons forgé ensemble.

Monsieur le ministre, vous avez été à l'écoute des différents groupes. Beaucoup d’amendements ont été adoptés, notamment plusieurs amendements auxquels notre groupe attachait de l'importance. C’est pourquoi, malgré les oppositions politiques très fermes et très claires qui sont les nôtres et qui vont se manifester tout au long de la session budgétaire, nous devons savoir dépasser les attitudes de politique politicienne.

La question est trop grave et trop importante,…

M. Philippe Marini. … comme le soulignait Jean-Pierre Raffarin ce matin dans une autre enceinte, pour que l'on puisse se livrer à de tels petits jeux.

Je le répète : ce texte est un outil d'intérêt général. C'est ainsi qu'il a été présenté par le rapporteur général de la commission des finances comme par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, et je tiens à les en remercier. Tous deux ont bien explicité les choix qui s’offraient à nous et ont fait prévaloir la pédagogie sur les méfiances que peuvent très légitimement susciter des mécanismes nouveaux.

Tous les groupes politiques ont tenu leur rôle, défendant et développant leur conception, en particulier sur ces questions tellement délicates d'acclimatation des nouvelles notions macroéconomiques dans notre droit des finances publiques : solde structurel, déficit structurel, produit intérieur brut potentiel. Nous avons commencé à cheminer avec ces notions et nous comprenons mieux, au terme de cette discussion, le degré d'innovation auquel nous accédons à présent.

Mes chers collègues, je m’adresse maintenant à vous au nom de la commission des finances. Sans préjuger des propos que vous tiendra dans quelques instants notre excellent rapporteur général, je vous remercie de ce débat pluraliste, qui éclairera les conditions de mise en place et de fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. Jean-Pierre Caffet et Richard Yung applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans surprise et en toute logique, sur ce projet de loi organique, conséquence de la ratification récente par le Parlement du traité européen, les membres du RDSE émettront un vote identique à celui qu’ils ont exprimé sur le TSCG. En effet, notre groupe est toujours cohérent dans ses prises de position et ne s’aventure pas dans des explications alambiquées pour justifier des revirements inattendus. (Sourires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Qui est visé ?

M. Jean-Claude Requier. Autrement dit, comment peut-on voter contre le TSCG et pour ce projet de loi organique, sauf à faire rimer écologistes avec équilibristes ou contorsionnistes ? (Marques d’ironie sur les mêmes travées.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Voilà qui est dit !

M. Jean-Claude Lenoir. La majorité est dans un état…

M. Jean-Claude Requier. La majorité des membres du RDSE apportera donc son soutien à ce projet de loi organique qui comporte une série d’innovations, certes procédurales, mais non moins importantes. Ces dernières contribueront à améliorer le pilotage et la maîtrise de nos finances publiques. Ce n’est pas rien !

Le renforcement de la programmation des finances publiques mais aussi la revalorisation des lois de règlement, qui résulte d’un amendement adopté par nos collègues députés, constituent des avancées très importantes. Mon collègue Alain Bertrand l’a expliqué hier dans la discussion générale.

Au cœur du débat, le redressement des comptes publics est un objectif que nous devrions tous partager. C’est en effet une question de responsabilité. Il s’agit de ne pas faire supporter à nos enfants et petits-enfants le poids de notre endettement. C’est aussi un impératif pour dégager des marges de manœuvre qui nous permettront de mener des politiques publiques ambitieuses pour nos concitoyens et nos territoires.

Ce projet de loi organique, enrichi par les différents amendements adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat, renforcera l’information et les prérogatives du Parlement, et nous ne pouvons que nous en réjouir, mes chers collègues. Le Parlement sera également mieux associé aux procédures budgétaires européennes.

Ce projet de loi organique découle, comme vous le savez, du TSCG. Ces deux textes sont en quelque sorte un gage du sérieux budgétaire de notre pays, la garantie du respect de nos engagements. Il s’agit là d’un point essentiel, car la crédibilité que nous apportent la ratification du TSCG et l’adoption de ce projet de loi organique est la clef de la confiance qui nous est accordée. Or, sans confiance, il n’y a pas de croissance.

Par nos votes identiques sur le TSCG et sur le présent texte, nous exprimons notre soutien aux efforts de François Hollande et du gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour remettre la France et l’Europe sur le chemin de la croissance.

Des progrès importants ont été réalisés depuis le Conseil européen des 28 et 29 juin dernier. Je tiens à souligner en particulier l’avancée majeure que constitue l’engagement d’une coopération renforcée pour la mise en place d’une taxe européenne sur les transactions financières, qui a obtenu le feu vert de la Commission européenne le 23 octobre dernier et que le groupe du RDSE appelle de ses vœux depuis le dépôt d’une proposition de loi en février 2010.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce aux efforts de la France et de ses partenaires, nous avançons vers une Europe plus forte, plus solidaire et plus démocratique. La majorité des membres du RDSE et les sénateurs radicaux de gauche assument leurs responsabilités et accompagnent le Gouvernement sur le chemin du retour de la croissance. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a été constructif. Un dialogue a eu lieu entre le Gouvernement et l'ensemble des composantes de notre assemblée. De ce point de vue, la discussion a été positive. Elle ne dissipe pas pour autant les réserves que j'ai exprimées au cours de la discussion générale. Certes, ce n'est pas la règle d'or, mais c'est un ensemble de procédures pour nous aider à canaliser nos volontés et à tendre vers l'équilibre des finances publiques.

Je ne suis pas sûr que l'on ait là l'instrument qui prévienne notre addiction à la dépense publique, au déficit public et à l'endettement. Eût-on voté une règle d'or que ce n’aurait pas non plus été une garantie absolue.

Tout dépendra de la volonté politique, du Gouvernement, de la majorité qui le soutient et de l'ensemble des acteurs publics. Il y a là un effort culturel à accomplir et, si nous le négligions, ne doutons pas que les marchés se chargeraient de nous le rappeler. C'est de l'intérêt national qu'il s'agit.

J’observe que ce projet de loi organique nous a permis de progresser sur un point et, monsieur le ministre, je vous remercie de vous en être remis à la sagesse du Sénat.

Je pense que le recours aux partenariats public-privé comme aux baux emphytéotiques administratifs a pu constituer une facilité pour certains gouvernements ; je ne dis pas que c’est le cas du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre. (M. le ministre délégué sourit.) Il était bien commode de dissimuler, par le recours à ces outils, une partie de l’endettement et de la dépense publique, en les reportant sur les budgets à venir. Nous avons donc réalisé un progrès.

Tenant compte de ce progrès, et accomplissant un acte de confiance – car les procédures que vote le Parlement sont comparables aux instruments de cuisine, qui peuvent être aussi bien ce qu’il y a de mieux pour préparer un repas familial que l’instrument d’un crime : il appartiendra à l’exécutif de faire le meilleur usage de ces procédures et au Parlement d’assumer la plénitude de ses prérogatives –, l’UDI-UC apportera son appui à ce projet de loi organique, qui constitue un dispositif d’application d’un traité européen que nous avons ratifié. (M. Gilbert Barbier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je me félicite du travail accompli, au niveau tant qualitatif que quantitatif. La commission des finances a travaillé pendant plusieurs jours sur ce projet de loi organique. Elle a adopté une dizaine d’amendements portant sur le fond, pour enrichir le texte qui nous avait été transmis par l’Assemblée nationale.

Pendant les deux jours de séance publique consacrés à l’examen de ce texte, le Sénat a adopté trente-trois amendements sur les quatre-vingt-deux qui avaient été déposés, ce qui constitue un taux d’adoption significatif. Qui plus est, nous avons voté au moins un amendement de chacun des groupes qui en ont déposé. Cela démontre, si besoin était, que ce texte porte bien sur la règle du jeu, sur les modalités d’organisation du travail parlementaire à venir et, surtout, sur le fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques, qui jouera un rôle d’information du Parlement. Nous avons tous veillé à contribuer à l’amélioration du dispositif.

Qu’il me soit donc permis de remercier les membres de la commission des finances, son président, Philippe Marini, tous les intervenants du débat, qui ont démontré la grande technicité du Sénat sur ces sujets – vous en conviendrez, je pense, monsieur le ministre (M. le ministre délégué acquiesce.) –, nos collègues des autres commissions, en particulier Yves Daudigny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, et enfin tous ceux qui ont déposé des amendements et ainsi participé à notre discussion. Je crois que nous avons fait œuvre utile.

Il appartiendra maintenant à la commission mixte paritaire – je me tourne vers ceux de nos collègues qui attendent peut-être de voir comment les choses vont évoluer – de préserver les avancées réalisées par le Sénat. Les représentants de notre assemblée s’y emploieront. Dès lors, j’ose espérer que nous aboutirons à un texte permettant une gouvernance plus efficace de nos finances publiques. Nous en verrons d'ailleurs la traduction dès demain en commission, mes chers collègues, puisque nous allons examiner le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Cet examen va nous conduire à mettre tout de suite en musique le dispositif que nous nous préparons à adopter.

Je remercie également les collaborateurs de la commission des finances et les différents administrateurs qui se sont penchés activement sur ces sujets fort techniques : ils nous ont éclairés de leurs analyses. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP. – M. le président de la commission des finances et M. Jean Arthuis applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ce discours de remerciement est traditionnel, mais la tradition n’empêche pas la sincérité. Je remercie tous les présidents de séance et en particulier, vous-même, monsieur président, ainsi que la direction de la séance, d’avoir permis à nos débats de se dérouler dans d’excellentes conditions.

Des amendements très utiles et intéressants ont été adoptés. Le rapporteur général de la commission des finances a présenté un dispositif améliorant la transparence. Le groupe écologiste et le groupe socialiste, ce dernier par la voix de Jean-Pierre Caffet, ont également œuvré en ce sens.

Je remercie le rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Yves Daudigny, qui s’est battu avec beaucoup de constance et de conviction pour une meilleure prise en compte des finances sociales ; vous avez eu raison de le faire, monsieur le rapporteur général.

Je vous remercie, monsieur le président de la commission des finances. Selon votre vœu, le Haut Conseil des finances publiques devra obligatoirement rendre un avis à certains moments clés. L’Histoire dira si vous aviez raison de faire preuve d’enthousiasme, ou si je n’avais peut-être pas tort de manifester quelque scepticisme ; l’Histoire tranchera, mais je ne doute pas que les choses se passeront bien quoi qu’il en soit.

Je remercie M. Arthuis d’avoir contribué au renforcement de la transparence. Par ses interventions – que ses amendements aient été adoptés ou non –, il a été de ceux qui ont permis à notre débat d’atteindre cette qualité dont nous nous félicitons tous.

Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires qui ont participé à ce débat. Ce fut, je crois, un débat intéressant, qui s’est déroulé dans un climat de respect mutuel.

Je remercie enfin celles et ceux – le rapporteur général de la commission des finances les a mentionnés – qui travaillent à nos côtés de nous avoir aidés à nous forger les opinions les plus utiles et les plus sincères. Place au vote désormais ! Mesdames, messieurs les sénateurs, merci encore pour le débat que vous nous avez permis d’avoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – MM. Jean Arthuis, Jean-Claude Lenoir et Michel Bécot applaudissent également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 12 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 342
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 320
Contre 22

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – MM. Michel Bécot et François Trucy applaudissent également.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
 

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Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du comité de préfiguration des modalités d’instauration du profil biologique des sportifs.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

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Dossier législatif : proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Discussion générale (suite)

Transition vers un système énergétique sobre

Rejet d'une proposition de loi en procédure accélérée

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (proposition n° 19, rapport no 70 et avis no 51).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Exception d'irrecevabilité (début)

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre répond à trois urgences.

D’abord, l’urgence sociale. L’enquête rendue publique aujourd’hui par le médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, confirme la préoccupation croissante de nos concitoyens pour leur facture énergétique. Ainsi, huit Français sur dix sont inquiets devant la hausse des tarifs de l’énergie. Près d’un foyer sur deux dit s’être privé de chauffage durant l’hiver dernier. Comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez bien ces cas de figure, en particulier en milieu rural.

Selon le médiateur, et comme en témoigne l’évolution de ses saisines, le nombre de consommateurs faisant face à des difficultés de paiement ne cesse d’augmenter, de même que celui des ménages en situation de précarité énergétique. C’est pourquoi les Français attendent de nous une réponse immédiate.

La deuxième urgence est énergétique.

Je reviendrai ultérieurement sur ce point, la France est en retard par rapport aux objectifs qu’elle s’est assignés en matière d’économie d’énergie. Et, surtout, chaque année, la pointe électrique – c’est-à-dire les pics de consommation qui coûtent le plus cher et polluent le plus – augmente environ de 3 % ; elle a enregistré une hausse de 28 % en dix ans. J’insiste sur le fait que la pointe progresse plus vite que la consommation électrique : elle augmente de 3 %, alors que, dans le même temps, la consommation électrique connaît une hausse de 0,6 %. Il est donc nécessaire d’agir vite en la matière.

Enfin, notre politique vise aussi à répondre à une urgence planétaire.

Le réchauffement climatique dû aux activités humaines est désormais un fait tangible, comme le montrent le record de fonte de la banquise arctique ou encore la succession de plus en plus rapprochée d’événements climatiques exceptionnels.

Le Président de la République a donc fixé le cap : c’est celui de la transition énergétique, objectif qui doit mobiliser la Nation, fédérer et impliquer les territoires comme les citoyens.

Cette ambition répond non seulement à un impératif planétaire, mais aussi à des enjeux fondamentaux : l’indépendance énergétique de la France, la sécurité de son approvisionnement, la compétitivité de son économie, ou encore l’emploi et le pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui sont des enjeux sociaux considérables.

À la suite de la conférence environnementale, la transition énergétique fera l’objet d’un grand débat national, auquel le Parlement sera pleinement associé et qui aboutira à la présentation d’un projet de loi de programmation au cours du second semestre de l’année prochaine.

Ce débat national devra permettre de répondre aux quatre questions suivantes.

Quelle évolution de la consommation, quelle sobriété et quelle efficacité énergétiques pour ce qui concerne les modes de vie, de transport, de production ?

Quelle trajectoire et quels scénarios d’évolution du mix énergétique d’ici à 2025 ?

Quelle stratégie de développement des énergies renouvelables et des filières industrielles correspondantes ?

Quid du coût et du financement de cette transition ?

Non seulement ce débat national engagera la politique du présent quinquennat, mais il devra tracer bien au-delà des orientations stratégiques pour la Nation.

La proposition de loi qui vous est présentée aujourd’hui s’inscrit dans ce contexte, dans cette perspective.

Elle est une première étape nécessaire et urgente, parce qu’il s’agit d’un texte de justice sociale et d’efficacité énergétique.

Les mesures qu’elle comporte sont attendues, notamment l’extension des tarifs sociaux de l’énergie.

Elles sont attendues afin que soit donné un coup d’arrêt à l’augmentation de la pointe électrique.

Elles sont attendues parce que la mise en œuvre effective d’un mécanisme encourageant les comportements vertueux nécessite du temps.

Elles sont attendues parce que les acteurs du secteur des énergies renouvelables souhaitent des mesures de relance immédiate.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais revenir devant vous sur chacun de ces aspects.

Pour ce qui concerne, tout d’abord, l’urgence sociale, j’évoquais en préambule le rapport du médiateur national de l’énergie. Aujourd’hui, plus de 8 millions de Français sont en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire qu’ils consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leur facture d’énergie.

Nombre de nos concitoyens sont amenés soit à renoncer à se chauffer, soit à subir des coupures d’énergie. L’actuel périmètre des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ne répond pas à leurs besoins.

La présente proposition de loi permettra l’élargissement rapide du nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux : de 1,2 million de foyers actuellement concernés pour l’électricité et 450 000 pour le gaz, nous passerons, dès l’application de la future loi, à 4 millions de foyers. Autrement dit, 8 millions de Français bénéficieront de tarifs réduits pour l’électricité et le gaz.

Très concrètement, en votant ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez décider de l’extension des tarifs sociaux, soit un gain de pouvoir d’achat annuel de 200 euros pour une famille se chauffant au gaz et de 90 euros pour une famille se chauffant à l’électricité.

De surcroît, la proposition de loi comporte une disposition attendue depuis longtemps, que les sénateurs avaient eux-mêmes proposée, à savoir l’instauration d’une trêve hivernale.

J’en viens maintenant à l’efficacité énergétique.

Du point de vue du Gouvernement, on ne peut pas séparer l’extension des tarifs sociaux d’une ambition nouvelle en matière d’économie d’énergie fondée sur l’incitation et la responsabilisation.

Le Gouvernement souhaite ainsi que l’économie énergétique franchisse une nouvelle étape déterminante de son histoire.

Depuis le choc pétrolier survenu en 1973, nous savons que les politiques d’économie d’énergie sont un levier décisif. La France importait alors plus de 70 % de l’énergie nécessaire à son économie, majoritairement du pétrole.

À l’époque, notre pays avait réagi en mettant en œuvre plusieurs mesures destinées à réduire les consommations de pétrole et la demande en énergie, en particulier auprès des industriels.

En 1974 avait été créée l’Agence pour les économies d’énergie, au moment même, d’ailleurs, où le programme électronucléaire était relancé. La première réglementation thermique pour les bâtiments neufs date de 1975.

Après le deuxième choc pétrolier, l’Agence pour les économies d’énergie lançait une vaste campagne de « chasse au gaspi », dont beaucoup ici se souviennent.

À la suite à l’élection présidentielle de 1981, un nouveau programme de réduction de la consommation d’énergie était mis en place. L’Agence française pour la maîtrise de l’énergie était créée. En 1991, elle deviendra l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

La prise de conscience internationale de l’importance de l’effet de serre conduisit à la conférence de Rio sur le changement climatique en 1992, préalablement à la signature du protocole de Kyoto en 1997.

Ce protocole fut un tournant majeur : à l’époque, un large consensus s’était dégagé sur le fait que la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables constituaient la réponse aux risques climatiques.

C’est pourquoi, dès 1999, les pouvoirs publics français ont relancé la politique de maîtrise de l’énergie.

De ce fait, un programme national de lutte contre le changement climatique comportant un volet « maîtrise de l’énergie » a été publié au début de l’année 2000 ; il a été suivi d’un programme national d’efficacité énergétique. Toujours en 2000, la réglementation thermique a été une nouvelle fois renforcée et étendue aux bâtiments tertiaires.

La suite de l’historique énergétique nous est plus familière. C’est la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de 2005, puis les lois Grenelle de 2009 et 2010, suivies, dès 2011, d’une table ronde nationale pour l’efficacité énergétique.

Les lois Grenelle ont repris l’objectif européen de réduction de 20 % de nos consommations d’énergie d’ici à 2020 établi par le paquet énergie-climat européen de 2008.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telle est donc l’histoire dans laquelle le texte qui vous est présenté aujourd’hui s’inscrit. Malgré la trajectoire que je rappelais, c’est un fait, si la France n’a pas une ambition nouvelle en matière d’économie d’énergie, elle n’atteindra pas l’objectif qu’elle s’est assigné d’une réduction de 20 % de sa consommation énergétique. Si celle-ci se poursuit au même rythme que celui des cinq dernières années, notre pays n’atteindra même pas la moitié de l’objectif : il ne sera même pas à la moitié du chemin tracé pour 2020.