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Interventions de Mme Nathalie GOULET
(jeudi 7 février 2013)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme de la PAC

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SUPPRESSION DE LA DISCRIMINATION DANS LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881 n° 2014-56 (dossier législatif)

Article 2 (Prolongation des délais de prescription en cas d'injure ou de diffamation pour des raisons tenant à l'orientation sexuelle, à l'origine, à la religion ou au handicap)

Articles additionnels après l'article 2

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.