Interventions de Mme Nathalie GOULET (lundi 15 juillet 2013)

Mises au point au sujet de votes

• Intervention 1

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE n° 2013-906 (dossier législatif)

Article 2 (art. L.O. 140, L.O. 145, L.O. 145-1 et L.O. 145-2 [nouveaux], L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 147, L.O. 147-1 [nouveau], L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral - Incompatibilités parlementaires)

• Intervention 2

Articles additionnels après l'article 2

• Intervention 3

Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 153 du code électoral - Interdiction pour un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité parlementaire pendant le délai d'option)

• Intervention 4
• Intervention 5

Articles additionnels après l'article 4 bis

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE n° 2013-907 (dossier législatif)

• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26

Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)

• Intervention 27
• Intervention 28

Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)

• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31

Article 5 (Assistance de l'administration fiscale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

• Intervention 32

Article 6 (Contrôle de la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

• Intervention 33
• Intervention 34

Articles additionnels après l'article 11

• Intervention 35

Article 11 ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques)

• Intervention 36

Article additionnel après l'article 11 quater

• Intervention 37

Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

• Intervention 38

Article 13 (Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

• Intervention 39
• Intervention 40

Articles additionnels après l'article 13

• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44
• Intervention 45

Article 17 (supprimé) (Dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts contre toute sanction ou discrimination à leur égard)

• Intervention 46

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.