PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 254-1, L. 302-1, L. 302-16, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la condition de zonage dans la définition du logement intermédiaire)

Article 23 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-2, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Exclusion des logements intermédiaires du service d'intérêt économique général (SIEG) au 1er janvier 2020)

Article 23 quater (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'objet social des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire)

Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation du cumul des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance pour les organismes d'HLM et leurs filiales dédiées au logement intermédiaire)

Article 23 sexies (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire)

Article additionnel après l'article 23 septies

Article 24 (art. L. 123-1-11, L. 123-13-2, L. 123-13-3, L. 128-3 et L. 127-2 [nouveau] du code de l'urbanisme et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Zone de majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire)

Articles additionnels après l’article 24

Article 24 bis (nouveau) (art. L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation - Allègement de la procédure de changement d'usage en faveur des Français de l'étranger disposant d'un logement unique en France)

Articles additionnels après l'article 24 bis

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.