PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'ACTIONNARIAT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES ET DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE

première lecture

[n° 2019-463 (4 avril 2019)]

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Discussion générale:

P. 5165 (texte intégral du JO)
P. 5170 (texte intégral du JO)

Article 1er (Objet des sociétés publiques locales (SPL) et compétences des collectivités actionnaires)

P. 5174 (texte intégral du JO)
P. 5175 (texte intégral du JO)

Article 2 (Sociétés d'économie mixte locales (SEML)- Objet social - Compétences des actionnaires)

P. 5176 (texte intégral du JO)

Article 3 (nouveau) (Sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) - SPLA d'intérêt national - Objet social - Compétences des actionnaires)

P. 5176 (texte intégral du JO)

Article 4 (nouveau) (Application de la présente proposition de loi aux entreprises publiques locales (EPL) existantes)

P. 5177 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11 (Sociétés d'économie mixte (SEM) - Dispositions spécifiques - Polynésie française - Nouvelle-Calédonie)

P. 5177 (texte intégral du JO)