PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER L'ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES n° 2019-809 (dossier législatif)

Article 2 (supprimé) (art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Instauration d'une commission permanente dans les plus grandes communes nouvelles)

Article 6 (nouveau) (art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Lissage des effets de seuil subis par les communes nouvelles)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 16 rectifié (Commune nouvelle - EPCI à fiscalité propre)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 8 rectifié (Commune nouvelle - Communes déléguées - Maintien partiel)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 9 rectifié sexies (Commune nouvelle - Conseil municipal - Lieux de délibération)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.