PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
première lecture
[n° 2007-209 (14, 15 et 16 mars 2006)]
Discussion générale:
Création des financements du Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Demande l'examen par priorité de l'article 10, avant l'article 8 ; priorité accordée. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie)
Nécessité de distinguer parmi les amendements proposés les mesures relevant du domaine législatif et celles relevant du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)Absence de caractère normatif de l'amendement n° 283 de M. Jacques Mahéas (définition de la formation professionnelle tout au long de la vie). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle)
Sur les amendements de M. Jacques Mahéas, ne votera pas le n° 289 (maintien du bénéfice des droits acquis en matière de formation en cas de mutation) et intervient sur le n° 287 (information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de DIF et des suites données). (texte intégral du JO)Article 7 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Suppression d'une compétence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion)
Accepte l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli (remplacement du CNCCG par un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion). (texte intégral du JO)Article 8 (Intitulé de la section 2 du chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi - Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale)
Demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 323 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n° 11 de la commission (gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale par le CNFPT). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale)
Sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional), favorable au sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli et intervient sur le n° 242 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service)
Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT)
Défavorable à l'amendement n° 69 de M. Alain Vasselle (suppression partielle). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 70 de M. Alain Vasselle (coordination). (texte intégral du JO)
Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)
Favorable à l'amendement n° 100 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de recourir à un conventionnement pour définir les modalités de prise en charge financière de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 179 de M. Christian Cambon (organisation par les centres de gestion des concours de la filière animation). (texte intégral du JO)
Estime que les amendements identiques n° 132 de M. Gérard Delfau, n° 141 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 301 de M. Jean-Pierre Masseret (mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques) sont devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15 ou avant l'article 16 ou après l'article 16
Favorable à l'amendement n° 221 de M. Claude Domeizel (précision du rôle des CDG en matière d'organisation des contrats d'assurance pour le compte des collectivités publiques). (texte intégral du JO)Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial)
Favorable à l'amendement n° 25 de la commission (présence des CDG à cette conférence). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 18
Article 18 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Rôle des comités techniques paritaires)
Défavorable à l'amendement n° 274 de M. Claude Domeizel (consultation des comités techniques paritaires sur la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
Favorable à l'amendement n° 210 de M. Jean-Patrick Courtois (assouplissement des règles de création d'emplois au sein des communes). (texte intégral du JO)Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des concours de recrutement)
Défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 90 de M. Paul Girod, n° 108 de M. Yves Détraigne, n° 130 de M. Gérard Delfau, n° 147 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 295 de M. Pierre-Yves Collombat (prise en compte obligatoire de l'expérience professionnelle des candidats). (texte intégral du JO)
Article 21 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne « au choix »)
Vérification a posteriori par le Parlement des engagements du Gouvernement à moderniser la fonction publique en permettant la valorisation des compétences. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Articles additionnels après l'article 21
Article 22 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude)
Ne votera pas l'amendement n° 111 de M. Yves Détraigne (durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans). (texte intégral du JO)Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils)
Défavorable à l'amendement n° 162 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les communautés de communes de 5000 habitants de créer des emplois fonctionnels de directeur général). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
Défavorable à l'amendement n° 155 de M. Bruno Retailleau (monétisation du compte épargne temps pour les emplois de direction de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical)
Intervient sur l'amendement n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les centres de gestion de créer une contribution additionnelle visant à mutualiser les frais liés aux autorisations spéciales d'absence) assorti du sous-amendement n° 334 de M. Michel Charasse (conditions de création de la contribution additionnelle fixée par décret). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25
Articles additionnels après l'article 26
Articles additionnels après l'article 27
Intervient sur l'amendement n° 224 de M. Michel Charasse (possibilité pour l'autorité territoriale d'affecter un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire et réintégré à la suite d'une décision de justice dans le centre de gestion compétent). Problème de constitutionnalité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28
Intervient sur les amendements de M. Michel Charasse n° 230 (présidence du conseil de discipline par un élu territorial) et n° 235 (suppression du droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités territoriales révoqués ou licenciés). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Après avis du Gouvernement, défavorable à l'amendement n° 275 de M. Claude Domeizel (modalités de remboursement de la charge salariale au centre de gestion, par les collectivités non adhérentes ayant décidé de décharger de fonctions certains de leurs fonctionnaires). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30
Intervient sur les amendements de M. Michel Charasse n° 121 (lutte contre les certificats médicaux de complaisance) et n° 122 (lutte contre les abandons de poste sans motif). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32
Favorable à l'amendement n° 267 de M. Claude Domeizel (possibilité de recruter des agents non titulaires pour l'emploi de secrétaire de mairie). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Articles additionnels après l'article 34
Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 50 de la commission et n° 126 de M. Yves Détraigne (participation d'un agent territorial aux commissions chargées de l'octroi d'une délégation de service public). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 244 de M. Daniel Raoul (création d'une commission permanente au sein des conseils municipaux des grandes villes). Possibilité de dépôt d'une proposition de loi consensuelle sur le sujet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 35
Sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (possibilité pour les agents transférés dans les collectivités territoriales de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'Etat), favorable au sous-amendement n° 335 de M. Michel Charasse (non-cumul avec les avantages du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Favorable à l'amendement n° 79 de M. Alain Vasselle (moyens financiers, matériels et humains mis à disposition du conseil d'orientation). (texte intégral du JO)