PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
première lecture
[n° 2011-267 (7, 8, 9 et 10 septembre 2010)]
Discussion générale:
Question préalable :
Article 1er (Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure)
Position de la commission sur les amendements n° 193 de M. Alain Anziani, n° 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304 et 305 de M. Yvon Collin, n° 110 de Mme Éliane Assassi, ainsi que sur les amendements n° 406, 407, 408 et 409 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle)
Demande de réserve :
. (texte intégral du JO)Article 11 ter (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire)
Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)
Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance)
Position de la commission sur les amendements n° 336, 337, 338, 339, 340 et 341 de M. Yvon Collin, n° 153 et 154 de Mme Éliane Assassi, et n° 402 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Intervient sur le sous-amendement n° 423 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 390 du Gouvernement (extension des peines planchers aux violences aggravées). Sur l'amendement n° 389 du Gouvernement (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions), son sous-amendement n° 421 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24 quater
Favorable à l'amendement n° 62 de M. Christian Demuynck (modification des délais de prescription pour les délits commis envers les personnes vulnérables). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 90 de M. Jacques Legendre (allongement du délai de prescription pour le délit de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme). (texte intégral du JO)
Article 24 septies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)
Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
Intervient sur les amendements de M. Christian Demuynck, portant sur le même objet, n° 26, n° 27, n° 25, n° 18, n° 17, n° 19, n° 20, n° 23, n° 24, n° 21 et n° 22 (lutte contre la récidive). (texte intégral du JO)Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites)
Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale)
Article additionnel après l'article 32 sexies
Intervient sur l'amendement n° 83 de M. Louis Nègre (possibilité pour les policiers municipaux d'accéder directement à certaines bases de données informatisées). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 32 octies
Défavorable à l'amendement n° 74 de M. Louis Nègre (définition par décret en conseil d'État de la tenue des agents municipaux). (texte intégral du JO)Article 33 (art. L 1311-2 et L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie)
Son amendement n° 426 ; adopté. (texte intégral du JO)Mise au point au sujet de votes :
Articles additionnels après l'article 37 quater
Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé)
Favorable à l'amendement n° 386 du Gouvernement (élargissement de l'accès à certains traitements automatisés). (texte intégral du JO)