PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (29, 30 novembre et 1er décembre 2010)]
Deuxième partie :
Justice :
Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-87 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 75 (art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Report de la collégialité de l'instruction)
Sécurité :
Administration générale et territoriale de l'Etat :
Sécurité civile :
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales :
Article 80 (art. L. 2334-7, L. 3334-3, L. 3334-7-1, L. 4332-7, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5334-16 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales - Evolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions)
Intervient sur l'amendement n° II-193 de M. Gérard Collomb. (texte intégral du JO)Article 86 (art. L. 2334-4, L. 2531-13, L. 3334-6, L. 4332-5 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Fixation des modalités de calcul des potentiels fiscal et financier des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale)
Articles additionnels après l'article 86