PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
première lecture
[n° 2011-525 (13 et 14 décembre 2010)]
Discussion générale:
Articles additionnels avant l'article 1er
Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises)
Article 4 bis (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)
Article 4 quater (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte)
Intervient sur l'amendement n° 147 de M. Jean-François Voguet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 ter
Article additionnel après l'article 10 quater
Intervient sur l'amendement n° 230 du Gouvernement (précision des critères de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17 ter
Défavorable à l'amendement n° 92 de M. Jean-Pierre Sueur (création d'un registre national automatisé d'enregistrement du consentement au don d'organes). (texte intégral du JO)Article 21 (Supprimé) (Reconnaissance de la certification établie par les organismes des Etats membres en matière de dispositifs médicaux)
Article 27 (Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse)
Article additionnel après l'article 27 ter
Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport)
Intervient sur les amendements n° 133 et 135 de M. François Rebsamen. (texte intégral du JO)Article 29 bis (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Article additionnel après l’article 30 ter
À titre personnel, son amendement n° 1 : simplification des dispositions concernant les conventions réglementées ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42
Articles additionnels après l'article 44
Article additionnel après l'article 47
Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant)
Intervient sur l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 - Abrogations)
Article 88 ter (Nouveau) (art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 »)
Intervient sur l'amendement n° 249 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 102
Article 135 bis (Nouveau) (art. 2 et 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - Simplification du droit en matière de propagande électorale)
Article additionnel après l'article 135 bis
Article 146 bis (art. L. 133-6 du code de justice administrative - Recrutement des auditeurs du Conseil d'Etat parmi les anciens élèves de l'ENA)
Intervient sur l'amendement n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 146 bis
Article 150 (Compensation financière des pertes de recettes)
Article 152 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer la codification en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique)