PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

première lecture

[3 et 4 juillet 2013]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique:

. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Article 1er (art. 64 de la Constitution - Mission du Conseil supérieur de la magistrature)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 65, 65-1 [nouveau] et 65-2 [nouveau] de la Constitution - Pouvoirs et composition du Conseil supérieur de la magistrature)

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Article 3 (Entrée en vigueur)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)