Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (mardi 6 février 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER n° 2007-224 (dossier législatif)

Article 13

PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER n° 2007-223 (dossier législatif)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS n° 2007-287 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 1er A

Article 1er B (art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Augmentation du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice pourvus par recrutement sur titre)

Article 1er C (art. 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Stage obligatoire d'immersion au sein de la profession d'avocat pour les auditeurs de justice)

Article additionnel après l'article 1er C

Article 1er E (art. 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Versement de la recommandation et des réserves du jury de classement au dossier des magistrats)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Soumission des candidats issus des concours complémentaires à une formation initiale probatoire)

Article 2 (art. 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Généralisation de l'obligation de suivre une formation probatoire à tous les candidats admis à l'intégration directe dans le corps judiciaire)

Article additionnel après l'article 2 bis

Article 3 (art. 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Soumission des candidats retenus pour l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire à une formation probatoire)

Article additionnel après l'article 4

Article 5 A (art. 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Faute disciplinaire)

Article additionnel avant l'article 5

Article 5 (art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats)

Article 6 (art. 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension de la dérogation au principe du non cumul des peines - Renforcement de la portée de la mise à la retraite d'office)

Article 6 bis (art. 3, 28, 28-1, 39, 80-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Réforme de l'organisation du parquet général de la Cour de cassation - Assouplissement des règles d'accès aux emplois hors hiérarchie à la Cour de cassation au bénéfice des anciens conseillers ou avocats généraux référendaires)

Article additionnel après l'article 6 ter

Article 6 quater (art. 48-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Passerelle entre la responsabilité civile de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire des magistrats)

Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat)

Article 7 A (art. 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Actualisation d'une référence à l'outre-mer au sein de l'ordonnance du 22 décembre 1958)

Article 7 (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Accès de droit des procureurs généraux de cour d'appel aux emplois hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation)

Article 8 (art. 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suspension d'un magistrat en raison de son état de santé)

Article 8 bis (art. 39 et 76-4 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie)

Article 8 ter (art. 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension des possibilités de détachement judiciaire)

Articles additionnels après l'article 8 ter

Article 9 (art. 77 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordination avec l'interdiction de l'honorariat pour les magistrats mis à la retraite d'office)

Article 9 bis (art. 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et art. 8 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - Coordination avec la création des avocats généraux référendaires)

Article 11 (Entrée en vigueur de la loi)

PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE n° 2007-291 (dossier législatif)

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