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Séance du 6 février 2007 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Candidature à un organisme extraparlementaire

3. Questions orales

mise en place de la télévision numérique terrestre en haute-loire

Question de M. Jean Boyer. - MM. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication ; Jean Boyer.

création d'un office de tourisme intercommunal

Question de M. Claude Biwer. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Claude Biwer.

projet de création d'une ligne à grande vitesse entre poitiers et limoges

Question de M. Georges Mouly. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Georges Mouly.

travaux concernant la gare de brétigny-sur-orge

Question de Mme Claire-Lise Campion. - M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Mme Claire-Lise Campion.

possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale intervenue sur leur territoire

Question de M. Bruno Retailleau. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Bruno Retailleau.

établissements scolaires du second degré dans l'hérault

Question de M. Gérard Delfau. - MM. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement ; Gérard Delfau.

assurance chômage et pension d'invalidité

Question de M. Nicolas About. - MM. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement ; Nicolas About.

affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Question de M. Bernard Dussaut. - MM. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement ; Bernard Dussaut.

indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003

Question de Mme Adeline Gousseau. - M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Mme Adeline Gousseau.

régime de la double peine

Question de Mme Alima Boumediene-Thiery. - M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Mme Alima Boumediene-Thiery.

effectifs des agents des communautés

Question de M. André Vallet. - MM. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; André Vallet.

suspension de l'agrément des assistant(e)s maternel(le)s en cas de suspicion de maltraitance

Question de Mme Muguette Dini. - M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Mme Muguette Dini.

interruption volontaire de grossesse et clause de conscience des personnels médicaux

Question de Mme Marie-Thérèse Hermange. - M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Mme Marie-Thérèse Hermange.

situation des familles affectées par la perte d'un enfant né sans vie

Question de M. Alain Milon. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Alain Milon.

projet de réforme statutaire des personnels des agences de l'eau

Question de Mme Jacqueline Alquier. - M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Mme Jacqueline Alquier.

non-gratuité des numéros verts des services publics pendant les temps d'attente

Question de M. Bruno Sido. - MM. François Loos, ministre délégué à l'industrie ; Bruno Sido.

avenir de la pétrochimie en moselle et devenir de la plateforme de carling

Question de M. Jean-Marc Todeschini. - MM. François Loos, ministre délégué à l'industrie ; Jean-Marc Todeschini.

cherté de la vie en corse

Question de M. François Vendasi. - MM. François Loos, ministre délégué à l'industrie ; Gérard Delfau, en remplacement de M. François Vendasi.

4. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

5. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire vietnamienne

6. Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. - Adoption des conclusions modifiées des rapports de commissions mixtes paritaires sur un projet de loi organique et un projet de loi

Discussion générale commune : MM. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; François Baroin, ministre de l'outre-mer ; Bernard Frimat, Mme Éliane Assassi.

Clôture de la discussion générale commune.

Projet de loi organique

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble

M. Michel Dreyfus-Schmidt.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.

Projet de loi

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 9 bis

Amendement no 1 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois. - Adoption.

Article 10

Amendement no 2 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Article 11

Amendement no 3 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Article 13

Amendement no 4 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Adoption.

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

M. le ministre.

7. Recrutement, formation et responsabilité des magistrats. - Équilibre de la procédure pénale. - Suite de la discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi

Discussion générale commune (suite) : Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-René Lecerf, Mme Alima Boumediene-Thiery.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice.

Clôture de la discussion générale commune.

Projet de loi organique relatif aux magistrats

Article 1er A. - Adoption

Articles additionnels après l'article 1er A

Amendement n° 51 de M. Pierre Fauchon. - MM. Pierre Fauchon, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Retrait.

Amendement n° 50 de M. Pierre Fauchon. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard. - Retrait.

Article 1er B

Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 1er C

Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 1er C

Amendement n° 55 de M. Pierre-Yves Collombat. - MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le garde des sceaux, Christian Cointat. - Rejet.

Article 1er D. - Adoption

Article 1er E

Amendements nos 4 de la commission et 46 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Robert Badinter, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 4, l'amendement no 46 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendement n° 31 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 41 rectifié de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Article 1er

Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 1er bis et 1er ter. - Adoption

Article 2

Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 bis. - Adoption

Article additionnel après l'article 2 bis

Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3

Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 13 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4. - Adoption

Article additionnel après l'article 4

Amendement n° 32 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

M. le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Guy Fischer

Article 5 A

Amendement n° 34 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat ; amendements identiques nos 14 de la commission et 53 de M.   Robert Badinter ; amendement n° 35 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement no 53 ; rejet de l'amendement no 34 ; adoption de l'amendement no 14, l'amendement no 35 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 5

Amendement n° 33 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.

Article 5

Amendements identiques nos  36 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat et 54 de M.   Robert Badinter. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Pierre Sueur. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 6

Amendement n° 56 de M.   Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 37 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.

Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 bis

Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 ter. - Adoption

Article additionnel après l'article 6 ter

Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 quater

Amendement n° 38 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.

Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 quinquies

Amendement n° 21 de la commission, sous-amendements nos 58 rectifié, 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 62 rectifié de M. Robert Badinter et 44 de M.   Jean-René Lecerf ; amendements nos 57 rectifié de M. Robert Badinter, 43 de M.   Jean-René Lecerf, 39 et 40 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-René Lecerf, le garde des sceaux, Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Pierre-Yves Collombat, Pierre Fauchon. - Rejet d'une demande de priorité de l'amendement n° 57 rectifié ; retrait du sous-amendement no 44 ; rejet des sous-amendements nos 58 rectifié et 61 rectifié ; adoption du sous-amendement no 62 rectifié et de l'amendement no 21 modifié rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 6 sexies. - Adoption

Article 7 A

Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7

Amendements identiques nos 23 de la commission et 59 de M.   Robert Badinter. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 bis. - Adoption

Article 8

Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 bis

Amendements nos 42 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat, 25 de la commission et sous-amendement no 60 de M.   Robert Badinter. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement no 42 ; adoption du sous-amendement no 60 et de l'amendement no 25 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 ter

Amendement n° 49 rectifié bis de M.  Jean-Marc Juilhard. - MM. Jean-René Lecerf, le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 8 ter

Amendement n° 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 47 rectifié de M.  Jean-Marc Juilhard. - MM. Jean-René Lecerf, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 48 rectifié de M.  Jean-Marc Juilhard. - MM. Jean-René Lecerf, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Article 8 quater. - Adoption

Article 9

Amendement n° 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 9 bis

Amendement n° 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 10 et 10 bis. - Adoption

Article 11

Amendement n° 29 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble

MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.

projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Question préalable

Motion no 90 de M. Robert Badinter. - MM. Pierre-Yves Collombat, François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois ; Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Dépôt d'une question orale avec débat

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Dépôt d'un rapport

11. Ordre du jour