PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-169 rectifié bis (Organisation des mobilités - Attribution aux communautés de communes d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE))
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-528 rectifié (Financement des services de mobilité - Attribution d'une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE))
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-603 rectifié et n° I-1076 rectifié (Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Création)
Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1139 rectifié bis (Entreprises décideuses en matière de transport - Paiement d'une éco-contribution)
Article 19 (précédemment réservé) (art. 265 septies du code des douanes et art. L. 3221-2-1 [nouveau] du code des transports - Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises)
Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-604 (Donneurs d'ordre en matière de service de livraison - Paiement d'une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport)
Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-606 (Poids lourds sur le réseau routier non concédé - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière - Instauration)
Article 20 (précédemment réservé) (art. 302 bis K et 1647 du code général des impôts - Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France)
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