Lecture de la déclaration de politique générale du Gouvernement

PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE n° 2017-1154 (dossier législatif)

Article 1er (Prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017)

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