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Séance du 4 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration du fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission des finances a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

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Communications du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat :

- par courriers en date du 16 mars, le texte d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ;

- par courrier en date du 23 mars, le texte d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;

Acte est donné de ces communications.

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Décisions du Conseil constitutionnel relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 1er mars, 9 mars, 16 mars, 30 mars, 7 avril, 28 avril, 19 mai, 31 mai, 2 juin, 9 juin, 16 juin, 23 juin, vingt-neuf décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié (n° 2016-614 QPC) ;

- le rattachement à un autre régime de sécurité sociale et l’assujettissement du patrimoine à la CSG (n° 2016-615 QPC) ;

- la procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions (nos 2016-616/617 QPC) ;

- la durée maximale de l’assignation à résidence dans le cadre de l’état d’urgence (n° 2016-624 QPC) ;

- l’amende en cas de non-respect des obligations de déclaration des constitutions, modifications ou extinctions de trusts (n° 2016-618 QPC) ;

- la procédure applicable aux employeurs ne pouvant justifier de la réalité d’actions de formation (n° 2016-619 QPC) ;

- la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (n° 2016-620 QPC) ;

- le cumul des sanctions contribution spéciale et sanction pénale en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger) (n° 2016-621 QPC) ;

- le remboursement du versement destiné aux transports (n° 2016-622 QPC) ;

- le secret professionnel et l’obligation de discrétion du défenseur syndical (n° 2017-623 QPC) ;

- l’entreprise individuelle terroriste (n° 2017-625 QPC) ;

- l’application des procédures collectives aux agriculteurs (n° 2017-626 QPC) ;

- la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites (nos 2017-627/628 QPC) ;

- le taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés (n° 2017-629 QPC) ;

- le renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats (n° 2017-630 QPC) ;

- le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent (n° 2017-631 QPC) ;

- la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives (n° 2017-651 QPC) ;

- la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté (n° 2017-632 QPC) ;

- la rémunération des ministres du culte en Guyane (n° 2017-633 QPC) ;

- la sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché (n° 2017-634 QPC) ;

- l’interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence (n° 2017-635 QPC) ;

- l’amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition (n° 2017-636 QPC) ;

- le refus d’accès à une enceinte sportive et fichier d’exclusion (n° 2017-637 QPC) ;

- le sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte (n° 2017-638 QPC) ;

- l’amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine (n° 2017-639 QPC) ;

- la condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI (n° 2017-640 QPC) ;

- le délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou (n° 2017 641 QPC).

Acte est donné de ces communications.

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Politique générale

Lecture d'une déclaration du Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle la lecture de la déclaration de politique générale du Gouvernement.

Au nom du Sénat, je voudrais saluer la présence au banc du Gouvernement des nombreux ministres qui nous font l’honneur et le plaisir de leur présence. Je leur souhaite une très cordiale bienvenue.

Mes chers collègues, permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour nos collègues sénatrices et sénateurs qui ont fait leur entrée au Gouvernement.

Je donne la parole à M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui va lire cette déclaration devant le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE et du groupe Union Centriste.)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est pour moi un plaisir et un honneur de lire aujourd'hui au Sénat la déclaration de politique générale que M. le Premier ministre, en ce moment même, prononce à l’Assemblée nationale.

« Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés (Exclamations amusées sur certaines travées des groupes Les Républicains et Union Centriste.), ″Malgré un destin difficile, je suis, je reste toujours optimiste. La vie m’a appris que, avec le temps, le progrès l’emportait toujours. C’est long, c’est lent, mais, en définitive, je fais confiance.″ »

M. Roger Karoutchi. C’est beau !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Ces mots sont de Simone Veil. Ils ont été prononcés en 1995, mais ils sont éternels et ils sont ceux de la France. Ils disent ce qu’il faut d’effort et de courage pour que le progrès advienne. Ils disent aussi combien confiance et progrès ont partie liée.

« Je veux, alors que je m’exprime depuis cette tribune devant la représentation nationale, après avoir cité Simone Veil, vous parler d’une autre femme, d’une femme qui, à la fin de l’été 2003, poussait les lourdes portes d’une grande école parisienne. Une jeune femme que rien ne prédestinait à entrer dans ce lieu. Une jeune femme qui a grandi en Seine-Saint-Denis, suivi une scolarité dans des établissements situés en quartiers d’éducation prioritaire, à Villetaneuse et à Saint-Ouen. Une jeune femme dont les parents, chauffeur-bagagiste et aide-soignante, ne s’attendaient pas à ce qu’elle accède à cette grande école parisienne, puis devienne avocate, puis travaille dans les cabinets les plus prestigieux, puis fonde son propre cabinet. Cette jeune femme siège aujourd’hui sur vos bancs. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Sa réussite est le produit de son travail, de son engagement, de sa ténacité. Elle la doit aussi à la décision d’un responsable public, en l’occurrence le directeur de Sciences Po, qui avait, quelques années auparavant, bousculé son institution pour l’ouvrir à des formes d’excellence un peu moins classiques. Une politique publique, critiquée lorsqu’elle a été adoptée, copiée depuis et qui apparaît, quelques années après, grâce au travail et à l’effort de ceux qui en bénéficient, comme un modèle. Comme un progrès.

« C’est long. C’est difficile. Mais ça a marché. Et pas seulement pour cette jeune fille : au moins deux d’entre vous ont bénéficié de cette politique publique audacieuse, dont un jeune homme de Saint-Laurent-du-Maroni, un des benjamins de cette assemblée (Mêmes mouvements.), qui sera peut-être une de ces grandes figures que la Guyane offre parfois à notre pays.

« Des parcours individuels, certes, mais rendus possibles par une politique publique.

« Ainsi va la République. Ou plutôt ainsi devrait-elle aller. Je regarde cette assemblée, je regarde ces bancs où je siégeais il y a quelques semaines encore. » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. N’importe quoi !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Je vois un éleveur de la Creuse, agriculteur comme l’étaient son père, son grand-père et tellement d’autres avant lui, enraciné dans sa terre au point que le lieu-dit où il vit porte le nom de sa famille. Il s’est battu pour continuer à y vivre, pour défendre l’excellence de l’agriculture française. »

M. Thierry Foucaud. Ce n’est pas le bon discours !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Je vois une jeune femme officier qui a participé à deux opérations extérieures et a commandé une des compagnies de la Brigade franco-allemande. (Exclamations redoublées sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Je vois un autre de vos benjamins, né au Rwanda quatre ans avant le génocide et recueilli par la République, qui lui a offert son meilleur visage et qui peut être fière de le voir aujourd’hui représenter la Nation. »

M. Éric Doligé. Provocation !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Je vois des sportifs de haut niveau, des entrepreneurs, des scientifiques, des militants du monde associatif. Je vois même des matheux ! Des matheux qui, par leur talent et leur travail, constituent à la fois une fierté pour votre assemblée et une fierté pour la France. »

Mme Éliane Assassi. Moi, je vois des millions de chômeurs dans notre pays !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Je vois une assemblée rajeunie, féminisée, et largement renouvelée, puisque 430 d’entre vous font leurs premiers pas dans cette enceinte. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Une assemblée qui porte l’héritage républicain, et qui ressemble à la France. »

M. Michel Raison. Et le programme ?…

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Et c’est devant cette assemblée renouvelée, mesdames et messieurs, que se présente un gouvernement paritaire, lui aussi profondément renouvelé par la diversité de ses origines, professionnelles et politiques, et que le Président de la République m’a demandé de diriger.

« Je mesure cet honneur.

« Je mesure la responsabilité, aussi, de la tâche qui est la mienne, et je l’aborde avec beaucoup d’humilité, avec une humilité d’autant plus grande que, pour préparer cette déclaration de politique générale, j’ai relu toutes celles de mes prédécesseurs. »

M. Jean-Claude Lenoir. Quelle épreuve !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Je dis bien toutes, depuis celle de Michel Debré, le 15 janvier 1959, jusqu’à celle de Bernard Cazeneuve, le 14 décembre dernier.

« Tous ces discours étaient inspirés par les convictions les plus sincères, par un patriotisme digne d’éloges et par le sens de l’État le plus élevé. Il faut avoir le courage de le dire, même si c’est à contre-courant des idées reçues : la France n’a jamais manqué de responsables politiques compétents et souvent d’une exceptionnelle qualité. »

M. Éric Doligé. Il parle enfin de nous…

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Je sais d’ailleurs ce que je dois à l’un d’entre eux, Alain Juppé, et je voudrais ici lui rendre hommage. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et Union Centriste.)

« De tous ces discours, deux m’ont particulièrement marqué.

« Je cite un extrait du premier : ″De cette société bloquée, je retiens trois éléments essentiels : la fragilité de notre économie, le fonctionnement souvent défectueux de l’État, enfin, l’archaïsme et le conservatisme de nos structures sociales.″

« Ces mots sont d’une actualité criante ; ils ont été prononcés le 16 septembre 1969 par Jacques Chaban-Delmas, il y a quarante-huit ans. Beaucoup d’entre nous n’étaient pas nés.

« Le second est un peu plus récent : ″Nos priorités ne sont pas celles d’une moitié de la France contre l’autre moitié, mais celles de tous les Français. Défaire ce que les autres ont fait, faire ce que d’autres déferont, voilà bien le type de politique dont les électeurs ne veulent plus. Nous ne demanderons à personne de nous rejoindre par intérêt ni de trahir ses convictions.″ » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri de Raincourt. C’est déjà fait !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Il s’agit des mots de Michel Rocard, le 29 juin 1988, il y a quand même presque trente ans. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain.)

« Rocard, Chaban : deux personnalités éminentes, deux hommes d’État qui ont incarné deux courants essentiels de notre vie politique, le gaullisme et la social-démocratie ; deux hommes qui s’accordaient donc sur un constat et sur une méthode.

« Et pourtant, le diagnostic posé il y a quarante-huit ans reste hélas valable ; la méthode proposée il y a trente ans demeure toujours une exigence, mais trop rarement une réalité. Et la France, à la différence de beaucoup de nations du monde, ne résout pas ses problèmes. En découle un sentiment mortifère où se mêlent désarroi, découragement, désenchantement et colère. Nous connaissons ce sentiment. Nous connaissons sa puissance. Nous le ressentons parfois nous-mêmes. Nos compatriotes l’ont exprimé, et fortement, lors de l’élection présidentielle, par un réflexe d’abstention ou un vote d’exaspération. Il faut comprendre ces angoisses, il faut entendre cette colère.

« Mais nos compatriotes ont aussi exprimé un espoir formidable en portant Emmanuel Macron à la présidence de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Tandis que de grandes démocraties choisissaient le repli sur elles-mêmes, le dos tourné au monde, les Français, avec le Président de la République, ont préféré l’esprit d’ouverture et de conquête.

« On leur proposait la nostalgie impuissante ; ils ont préféré le courage d’affronter l’avenir.

« Ils avaient à choisir entre la colère et la confiance ; ils ont exprimé leur colère, mais ils ont choisi l’optimisme et le rassemblement.

« Durant la campagne, depuis son élection et hier encore devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République nous a montré le cap. J’en suis heureux : c’est bien souvent d’un cap que nous avons manqué.

« Il nous a également indiqué la méthode pour y parvenir. Elle tient en trois points : dire la vérité ; travailler avec toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté ; obtenir des résultats concrets le plus rapidement possible.

« Ce cap est clair. Il doit être tenu.

« Les Français ont, d’ailleurs, dans un souci de cohérence évident, donné au Président et au Gouvernement les moyens de suivre ce cap en désignant une majorité claire et incontestable.

« Cette majorité claire, nul ne la prend pour un blanc-seing. Elle implique au moins autant de devoirs que de droits. Que le Gouvernement puisse fonder son action sur une majorité forte est une bonne chose. Qu’il ait toujours à l’esprit que l’intérêt général ne se réduit jamais à aucune fraction du peuple français, fût-elle majoritaire, en est une bien meilleure encore. »

M. Roland Courteau. Quand même !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « Mais la France doit avancer. Il y a, dans ″notre cher et vieux pays″, une envie, une énergie, un espoir qui transcendent les courants politiques. Voilà qui ne devrait surprendre personne : les Français nous ont habitués, à travers les âges, à ces sursauts collectifs et à ces retours de confiance, alors même que tout semblait bloqué, voire perdu.

« En 2017, les Français nous ont dit qu’ils voulaient que la France redevienne enfin elle-même : confiante, courageuse et conquérante.

« Pour redevenir elle-même, la France doit rétablir la confiance, et d’abord la confiance des Français en l’action publique. Je parle bien de confiance, et pas de morale. Je ne suis pas l’arbitre des élégances et je n’aime pas le mélange des genres. Je ne suis pas non plus un inconditionnel de l’absolue transparence, qui tourne vite au voyeurisme et à l’hypocrisie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

« Je crois au vieux mot romain de ″vertu″, qui recouvre à la fois l’honnêteté, la rectitude et le courage.

« Nous avons fait des progrès en la matière depuis près de trente ans, sous la pression souvent, mais de façon très nette. Les règles de financement des partis politiques et des campagnes électorales sont aujourd’hui bien plus strictes et bien plus saines qu’il y a trente ans. Assumons ces progrès. Ils ne comptent pas pour rien.

« Je veux le dire clairement : nous ne devons jamais laisser discréditer ceux qui ont fait le choix honorable de consacrer une partie de leur vie au service de leurs concitoyens et à la chose publique.

« Mais, dans leur intérêt même, il faut encore agir, car il y a, à l’évidence, mesdames et messieurs, des pratiques qui ont été longtemps tolérées, mais que le peuple français n’accepte plus.

« Il s’agit de fixer le cadre qui permettra d’assainir notre vie publique et de rétablir la confiance des Français tout en posant des règles claires pour les élus.

« C’est l’objet du premier projet de loi qui vous a été soumis.

« Comme le Président de la République l’a indiqué hier, nous lancerons également dans l’année les réformes institutionnelles indispensables à la modernisation de notre démocratie.

« J’insisterai en particulier sur la réforme de la justice.

« Dans un État de droit, rien n’est possible sans une justice forte. Si elle est lente, ou lointaine, ou inégalitaire, ou même seulement trop complexe, la confiance se trouve fragilisée.

« La réforme constitutionnelle renforcera l’indépendance des magistrats.

« Dès 2018, une loi quinquennale de programmation des moyens de la justice sera présentée au Parlement. Cette loi permettra à la garde des sceaux d’engager un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation.

« Avoir confiance dans la justice, c’est pouvoir y recourir simplement et savoir qu’elle tranchera rapidement, en particulier sur les infractions les plus graves : lutter contre le terrorisme, la grande criminalité, la fraude organisée, les violences et notamment celles faites aux plus fragiles. Des peines seront renforcées tandis que d’autres incivilités pourront faire l’objet de contraventions plutôt que de procédures plus lourdes mais trop souvent dépourvues d’effet.

« La construction de 15 000 places supplémentaires de prison est un engagement fort du Président de la République. Il sera tenu (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), parce que ne pas pouvoir incarcérer ceux qui doivent l’être est inadmissible, mais aussi parce qu’il nous faut traiter dignement les détenus. C’est essentiel pour ne pas transformer les prisons en incubateurs des violences de demain, et c’est essentiel pour nous, car c’est aussi notre dignité qui est en jeu.

« Nous ferons donc ce qui doit être fait, sans oublier jamais que la prison n’est pas une fin en soi et qu’il est nécessaire d’utiliser l’ensemble des sanctions prévues par le code pénal. Le recours à l’enfermement ne doit pas traduire une paresse de l’esprit qui s’interdirait de réfléchir au sens de la peine, à la nécessité d’empêcher la récidive, à l’obligation de préparer la réinsertion.

« Rétablir la confiance, c’est aussi rassurer les Français sur le futur de la sécurité sociale.

« La sécurité sociale est une partie de nous-même. Elle est, comme le veut une belle formule, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Mais, si tel est le cas, alors traitons-la comme un véritable patrimoine, en l’entretenant, en la préservant, en la rénovant.

« C’est vrai pour notre système de santé. Les Français y sont attachés, parce que, à juste titre, ils font confiance à leur médecin et aux professionnels de santé, et à l’hôpital, qui reste un pôle d’excellence française.

« Mais ils constatent que le système est mal coordonné, que la répartition entre urgences et consultations, entre soins de ville et soins hospitaliers n’est pas optimale, que l’on n’évite au fond ni l’exclusion des soins ni l’accroissement des inégalités.

« La prévention sera le pivot de la stratégie nationale de santé discutée à l’automne.

« Des maladies que l’on croyait éradiquées se développent à nouveau sur notre territoire ; des enfants meurent de la rougeole aujourd’hui en France. Dans la patrie de Pasteur, ce n’est pas admissible ! L’an prochain, les vaccins pour la petite enfance qui sont unanimement recommandés par les autorités de santé deviendront obligatoires.

« En matière de lutte contre le tabac, là encore, il nous faut assumer des choix courageux. Chaque année, le tabac en France entraîne plus de 80 000 décès. C’est la première cause de mortalité évitable, et la consommation quotidienne de tabac augmente chez les adolescents. Ne rien faire est exclu. Nous porterons progressivement le prix du paquet de cigarettes à 10 euros (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), en luttant sans merci contre les trafics qui minent cette politique de santé autant qu’ils fragilisent ceux qui respectent la loi.

« Nous créerons un service sanitaire pour les étudiants des filières de santé, afin de leur permettre d’intervenir dans les écoles et les entreprises pour des actions de prévention.

« Mais prévenir ne suffit pas. Il nous faudra aussi revoir la manière dont est organisé notre système de soins. Nos professionnels de santé sont compétents et dévoués, mais leur action est trop souvent entravée par les rigidités de nos structures, les carcans administratifs, le fonctionnement en silo. Il nous faut donc bâtir des parcours de soins, en favorisant l’interconnexion des professionnels de santé et la circulation de l’information au bénéfice du patient, en mettant en place de nouvelles incitations et de nouveaux modes de rémunération, en mesurant la qualité des soins et en la faisant connaître. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduira cette ambition dès cette année.

« Notre stratégie de santé devra aussi permettre de garantir un égal accès aux soins, pas seulement en droit, mais surtout dans les faits. La ministre de la santé prépare pour le mois de septembre prochain un plan de lutte contre les déserts médicaux, en bonne intelligence avec les collectivités territoriales et les acteurs du monde de la santé. » (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « En la matière, la télémédecine offre des opportunités formidables. Nous les favoriserons.

« Enfin, notre stratégie de santé devra rompre le cercle vicieux du “ renoncement aux soins ”. D’ici à la fin du quinquennat, tous les Français auront accès à des offres sans aucun reste à charge pour les lunettes, les soins dentaires et les aides auditives.

« Rétablir la confiance, c’est savoir que nous serons tous ici jugés sur la façon dont nous nous comportons avec les plus faibles, pas seulement pour changer le regard que la société porte sur eux, sur le handicap, sur les personnes âgées, sur les plus pauvres, mais aussi pour reconnaître tout ce que nous pouvons recevoir d’eux.

« Nous revaloriserons dès 2018 l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse. Nous simplifierons les procédures pour les titulaires de droits sociaux qui, souvent, par désespoir ou ignorance, ne les réclament plus. Nous renforcerons notre action en matière de lutte contre la pauvreté en insistant particulièrement sur les familles comprenant de jeunes enfants.

« Ces efforts financiers sont nécessaires. Ils ne sont pas suffisants.

« Il nous faut aussi reconnaître et soutenir les solidarités familiales, affectives et financières. Les familles sont de plus en plus diverses, mais leur rôle reste central. La génération de mes grands-parents a été la première à bénéficier de la retraite. La génération de mes parents est la première à bénéficier de la retraite, tout en ayant à assumer une partie de l’aide à ses propres parents. Le changement de civilisation est majeur. Il ne me paraît pas suffisamment pris en compte. La baisse de la natalité, de son côté, réelle depuis deux ans, doit nous alerter.

« Nous cesserons donc de considérer les familles comme de simples variables d’ajustement fiscal. » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri de Raincourt. Et les allocations familiales ?...

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes présenteront des mesures améliorant le congé maternité et les solutions de garde d’enfant.

« L’inclusion des personnes en situation de handicap constituera une des priorités du quinquennat. C’est à une mobilisation nationale que j’appelle, sous l’impulsion du Président de la République et sous la conduite de la secrétaire d’État. Les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore, et elles peuvent nous apporter davantage. Un enfant handicapé scolarisé, ce n’est pas seulement une histoire d’argent ou même de justice : c’est une chance pour l’ensemble de ses camarades ! Une entreprise qui embauche plutôt que de payer une taxe, c’est une communauté de travail plus forte et plus motivée.

« Les moyens ne pourront pas être illimités. Mais l’énergie que nous y mettrons ne sera pas comptée.

« Rétablir la confiance, c’est aussi affermir le lien entre l’État et les territoires.

« Nous ne sommes plus à l’époque où la République, encore mal affirmée, n’imaginait son unité qu’au prix de l’uniformité. Les jardins à la française ont leur charme, mais ils se prêtent assez peu au foisonnement d’initiatives dont le pays a besoin et auquel les collectivités sont prêtes.

« Comme l’a réaffirmé le Président de la République hier, nous voulons donner aux libertés locales toutes leurs forces. »

M. Gérard Collomb, ministre d'État. « La liberté de s’organiser d’abord, en développant les communes nouvelles ou les regroupements de départements, dès lors que ces fusions ne sont pas contraires à l’intérêt général. »