PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 n° 2012-958 (dossier législatif)

Article 24 (Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les livres)

Article 30 (Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger)

Article additionnel après l’article 30

Article 32 (nouveau) (art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT)

Articles additionnels après l’article 32

Article 19 (coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Dépôt de rapports du Gouvernement

Organisme extraparlementaire

Ordre du jour

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