PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
n° 2008-776 (dossier législatif)
Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Articles additionnels après l'article 6
Article 6 bis (art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes)
Article 6 ter (Dématérialisation des factures des administrations)
Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)
Article additionnel après l'article 7
Article 8 (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance)
Articles additionnels après l'article 8
Article 9 (art. 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts - Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes)
Articles additionnels après l'article 9
Articles additionnels après l'article 9 (suite)
Article 10 ter (art. 24-1 [nouveau] de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 - Compensation des variations du coût des carburants)
Article 10 quater (rapport au Parlement sur le bilan de l'action des acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux PME)
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