PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE n° 2003-495 (dossier législatif)

Division et art. additionnels avant le chapitre Ier

Art. 1er (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)

Art. 2 (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)

Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal)

Art. 3 (Coordinations - art. 434-10 du code pénal, L. 234-11, L. 234-12, L. 234-13 et L. 235-5 du code de la route)

Art. 4 (Infractions commises en état de récidive - art. 131-13, 132-11, 132-16-2 nouveaux du code pénal, art. L. 221-2 et L. 413-1 du code de la route)

Art. 6 (Peines complémentaires en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. 131-16, 131-21, 131-35-1, 132-45, 221-8, 222-44, 223-18, 434-41 du code pénal, art. 41-1 du code de procédure pénale, art. L. 221-2, L. 223-5, L. 224-14, L. 224-15, L. 224-16, L. 231-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route)

Art. 6 bis (Peines complémentaires encourues en cas d'interruption involontaire de grossesse commise par un conducteur - art. 223-21 nouveau du code pénal)

Art. additionnel après l'art. 6 bis

Art. 7 (Extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire - procédure de l'amende forfaitaire - art. L. 121-3 et L. 322-1 du code de la route, art. 529-8, 529-10 nouveau, 529-11 nouveau, 530 et 530-1 du code de procédure pénale)

Art. additionnel après l'art. 7

Art. 7 bis (Rapport sur l'utilisation du produit des amendes)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.