PROJET DE LOI
RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE
n° 2003-495 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 9 bis ou après l'art. 19
Art. 8 (Permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices - art. L. 223-1, L. 223-2, L. 223-6, L. 223-8, L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route)
Art. 9 bis (Examen médical, clinique, biologique et psychotechnique - art. L. 223-5 et L. 224-14 du code de la route)
Art. additionnel après l'art. 11
Art. 11 bis (Sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours)
Division et art. additionnels avant la section 1
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
Art. additionnel avant la section 1
Art. 12 A (Formation au code de la route pour les conducteurs d'un quadricycle léger à moteur - art. L. 221-1 du code de la route)
Art. additionnels après l'art. 12
Division et art. additionnels avant la section 2
Art. 13 (Déplacement d'ouvrages et d'installations situés sur le domaine public routier - art. L. 113-3 du code de la voirie routière)
Art. 13 bis (Distance minimale latérale - art. L. 113-3 du code de la voirie routière)
Art. 14 (Profession d'expert en automobile et procédure relative aux véhicules gravement endommagés - chapitre VI du titre II du livre troisième de la partie législative du code de la route, art. L. 326-3, chapitre VII nouveau, art. L. 326-13 à L. 326-15 nouveaux du code de la route)
Art. additionnel avant l'art. 16
Art. 16 (Mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements - art. L. 330-7-1 nouveau du code de la route)
Art. 16 bis (rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident)
Art. 18 (Réglementation des entreprises de déménagement - Commissions des sanctions administratives - art. 8, 17 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)
Division et art. additionnels après l'art. 19
Art. additionnel avant l'art. 20
Art. 20 (Insertion dans le code de la route des nouvelles infractions d'homicide involontaire et de blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. L. 232-1, art. L. 232-2 et L. 232-3 nouveaux du code de la route)
Art. additionnels après l'art. 20
Art. additionnels après l'art. 21
Art. additionnels après l'art. 21 quater
Art. additionnel après l'art. 22
Art. 23 (Enquêtes relevant du Bureau enquêtes accidents défense)
Art. 24 (Aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus - art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)
Art. 25 (Application à Mayotte des dispositions du projet de loi)
Art. additionnel après l'art. 25
Art. additionnel après l'art. 26
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