PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES POURSUITES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS FINANCIÈRES ET SUPPRIMANT LE « VERROU DE BERCY » (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES EN FRANCE CONTINENTALE ET DANS LES OUTRE-MER n° 2020-839 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendemant 4 (Pension minimale des conjoints collaborateurs non salariés agricoles - Revalorisation)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement 5 (Assurés reconnus inaptes au travail - Points gratuits de retraite complémentaire)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime - Mise en place d'une garantie « 85 % du Smic »)

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