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Interventions de M. André LARDEUX

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES


deuxième lecture


[n° 2005-102 (19, 20 et 21 octobre 2004)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Volontarisme de ce texte. Manque de civisme et de solidarité envers les plus dépendants. Dispositif institutionnel : rôles de la CNSA, du département et de la région. Coût des personnels des établissements d'accueil. Accessibilité au cadre bâti et au transport. Difficultés de trouver des personnes acceptant les emplois d'aide aux personnes handicapées. Votera ce projet de loi et les amendements de la commission. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Favorable à l'amendement n° 315 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er quinquies

Son amendement n° 259 (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) ; retiré, puis repris par M. Jean-Pierre Godefroy. Risque de délivrance de certificat de maladie de complaisance. Succès relatif de l'allocation de présence parentale. (texte intégral du JO)

Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du droit à compensation)

Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)

Intervient sur l'amendement n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)

Son amendement n° 261 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8

Souhaite le retrait de l'amendement n° 291 de M. Michel Mercier (élaboration par les départements et les régions d'un plan pluriannuel de construction d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)

Son amendement n° 262 : prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 263 : limitation des dépenses déductibles engagées par l'entreprise pour l'insertion professionnelle à celles dont le coût est supérieur aux dépenses qui s'imposent à l'employeur en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées)

Son amendement n° 264 : application des dispositions du droit commun à la période d'essai ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 265 : application des règles de droit commun de démission et de licenciement en cas de réorientation d'un travailleur handicapé d'un atelier vers un CAT ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)

Distinction impérative de la mise en accessibilité pour les établissements recevant du public et pour l'habitat privé. Exonérations indispensables. Démarche pragmatique de mise aux normes dans les transports. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 213  : exonération des travaux d'accessibilité pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ; et n° 214  : possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire le montant des travaux des revenus fonciers générés par le bien ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 215 : dispositions non applicables aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie)

Ses amendements n° 216  : remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en accessibilité par un délai fixé par voie réglementaire ; et n° 481  : prise en compte des contraintes techniques du métro parisien et organisation de transports de substitution ; adoptés. (texte intégral du JO)
Difficulté des transports interurbains en zone rurale. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 27

Soutient l'amendement n° 258 de M. Jacques Blanc (encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 32 bis (Art. L. 5 et L. 200 du code électoral - Exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle)

Son amendement n° 313 : séparation dans le code électoral des règles relatives aux personnes handicapées de celles relatives aux personnes qui ont perdu leur droit de vote à la suite d'une condamnation pénale ; adopté. (texte intégral du JO)