PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2019-828 (19, 20, 25, 26 et 27 juin 2019)]
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 78 rectifié (Fonction publique - Catégorie A+ - Statut)
P. 9438 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 94 rectifié (Cour des comptes - Rapporteurs extérieurs - Vivier de recrutement - Élargissement)
P. 9589 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 92 rectifié (Cour des comptes - Nomination au tour extérieur)
P. 9589 (texte intégral du JO)P. 9590 (texte intégral du JO)
Article 16 (art. 14 bis, 25 ter, 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique)
P. 9623 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° 247 et n° 418 rectifié quater (Fonctionnaire exerçant une activité privée - Avantages du statut de la fonction publique - Suppression)
P. 9714 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 287 rectifié (Rémunération des hauts fonctionnaires - Contrôle annuel par la Cour des comptes)
P. 9718 (texte intégral du JO)P. 9719 (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20 bis - Amendement n° 434 rectifié (Droit de grève - Aménagement de l'exercice dans certains services - Limitations)
P. 9810 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 bis - Amendements n° 95 rectifié bis et n° 285 rectifié bis (Fonctionnaires privés d'emploi - Critères pour l'admission à la retraite à taux plein - Admission à la retraite d'office)
P. 9970 (texte intégral du JO)