Interventions de M. Dominique LECLERC

Discussion générale:

Soutien à un projet attendu. Objectifs : solvabilisation de la demande de services, simplification de l'accès aux services, professionnalisation du secteur et garantie de la qualité des prestations. Mise en place du chèque emploi-service universel, CESU. Extension du contrat d'avenir et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, CI-RMA aux titulaires de l'AAH. Volet logement. Amendements proposés par la commission. Demande le soutien des sénateurs au texte proposé. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 120 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

S'oppose à la motion n° 61 de Mme Patricia Schillinger tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel)

Son amendement n° 182 : extension de l'agrément aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de M. Bernard Seillier n° 107 (prise en compte à côté des associations et des entreprises des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) et n° 108 (détermination de la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément par la nature des prestations et des besoins sociaux), de Mme Valérie Létard n° 43 (octroi de l'agrément des prestataires intervenant auprès des personnes les plus fragiles après autorisation du président du conseil général) et n° 44 (garantie de prestations de qualité par les entreprises et associations candidates à l'agrément), n° 58 de M. Henri de Raincourt (extension des activités d'aide à la personne au développement touristique et culturel), n° 160 de M. Jean-Marc Juilhard (agrément des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au même titre que les associations et les entreprises). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 122, sur le même objet que l'amendement n° 108 précité, n° 124 (renforcement de la qualité de l'agrément en prévoyant des critères relatifs à la politique salariale et à la formation), n° 123 (suppression de la possibilité pour les associations intermédiaires d'obtenir un agrément pour le service à domicile destiné aux personnes fragiles), de M. Jean Desessard n° 24 (autorisation préalable du président du Conseil général pour le service aux personnes fragiles) et n° 25 (suppression de l'alinéa introduisant la notion de tâches ménagères et familiales), de Mme Michèle San Vicente n° 62, identique à l'amendement n° 43 précité, n° 63 (extension des dispositions relatives à l'agrément aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale), n° 64 (attribution de la capacité d'agrément au département), n° 65 (prise en compte dans l'agrément des schémas départementaux mis en place par les conseils généraux en ce qui concerne les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles), n° 66 (procédure d'autorisation nécessaire pour les associations et les entreprises agréées consacrant leurs activités à des publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale), n° 67 (bénéfice d'avantages fiscaux et d'exonération de cotisations sociales aux structures proposant un accueil de jour, de nuit ou temporaire), n° 68 (renforcement des critères fondant l'agrément), n° 69 (coordination) et n° 70 (exclusivité de l'agrément aux activités des associations intermédiaires intervenant hors du champ de la garde d'enfants ou de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 165 de M. Nicolas About (dispense de toute demande d'agrément en faveur des centres communaux et intercommunaux d'action sociale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1 : versement du salaire à l'intervenant à domicile par les associations et entreprises mandataires ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 111 de M. Bernard Seillier (restriction du recours aux services mandataires) et s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Roland Muzeau (précision). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : clarification du statut du mandataire ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 166 de M. Nicolas About (réglementation des frais de gestion pratiqués par les associations, les entreprises et les CCAS). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Michèle San Vicente (statut du temps de déplacement professionnel). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 27 de M. Jean Desessard et n° 126 de M. Roland Muzeau (suppression des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la fourniture de services à la personne par des associations). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 28 de M. Jean Desessard et n° 127 de M. Roland Muzeau (suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les prestataires de services), ainsi qu'aux amendements n° 29 de M. Jean Desessard (suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les entreprises agréées) et n° 128 de M. Roland Muzeau (compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et handicapées). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 72 de Mme Michèle San Vicente (modalités d'embauche des personnes en difficulté dans le cadre de contrats aidés). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 45 de Mme Valérie Létard et n° 105 de Mme Catherine Procaccia (précision). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 73 de Mme Michèle San Vicente (maintien de l'obligation d'un contrat de travail écrit). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (bénéfice d'un salaire moyen réparti sur l'année pour les salariés effectuant des services au domicile d'un particulier sur une année incomplète) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 106 de Mme Catherine Procaccia (suppression de la mention introduite par l'Assemblée nationale et tendant à indiquer le montant des congés payés sur le CESU). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 130 de M. Roland Muzeau (prise en compte de l'avis du comité d'entreprise sur l'action de l'entreprise au regard du dispositif du CESU), ainsi qu'aux amendements identiques n° 74 de Mme Michèle San Vicente et n° 131 de M. Roland Muzeau (utilisation exclusive des chèques préfinancés dans le cadre de services fournis par une association ou une entreprise de services). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : dérogation au caractère nominatif du CESU en cas d'urgence ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 59 de Mme Catherine Procaccia (suppression de la dérogation prévoyant un décret pour fixer les cas dans lesquels le titre préfinancé par une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public est stipulé payable à une personne dénommée). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : modalités d'encaissement des chèques emploi-service universel par les établissements de crédit et assimilés ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 30 de M. Jean Desessard et n° 132 de M. Roland Muzeau (suppression du dispositif d'abondement), et accepte l'amendement n° 41 de M. Jean-Marc Juilhard (extension du dispositif au code rural). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 75 (substitution des mots "l'employeur" aux mots "l'entreprise") et n° 76 (négociation préalable au choix ou non d'un abondement du CESU). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente sur le même objet n° 77 et 78 (précision des missions de l'Agence), ainsi qu'au n° 79 (suppression de la possibilité pour l'Agence de recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou une mission déterminée). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 47 de Mme Valérie Létard (association des représentants des organismes gestionnaires des services à la personne aux travaux de l'Agence) et s'oppose aux amendements sur le même objet n° 133 de M. Roland Muzeau et n° 80 de Mme Michèle San Vicente (composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 184 : précision par un décret du champ des activités soumises à l'agrément ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 31 de M. Jean Desessard (avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalable au décret en Conseil d'Etat déterminant la procédure de l'agrément et suppression de l'agrément simplifié), à ceux de Mme Michèle San Vicente n° 81 (consultation du Conseil national des personnes handicapées préalable au décret fixant la procédure de l'agrément), n° 82 (définition du champ de l'agrément par un décret), n° 83 (définition par décret des modalités d'agrément des associations intermédiaires), de M. Roland Muzeau n° 134 (consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalable au décret en Conseil d'Etat déterminant la procédure de l'agrément et suppression de l'agrément simplifié), n° 135 (garanties en matière de formation, de qualité de services, de promotion des carrières et de rémunération des salariés) et n° 136 (obligation de négociation entre les partenaires sociaux et les acteurs du secteur des services à la personne), et demande le retrait des amendements n° 163 de M. Jean-Marc Juilhard, sur le même objet que son amendement n° 184 précité, et n° 48 de Mme Valérie Létard (clarification de l'agrément). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

S'oppose aux amendements identiques n° 23 de M. Jean Desessard et n° 121 de M. Roland Muzeau (précision de la notion de services à la personne). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées). (texte intégral du JO)
Préoccupation du soutien des personnes en situation de fragilité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Ses amendements n° 5  : simplification des contraintes administratives de souscription applicables à la fourniture de services sous forme d'abonnement ; et n° 6  : droit de rétractation du consommateur ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail - Durée de travail dans les services d'aide à domicile)

S'oppose aux amendements n° 137 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 84 de Mme Michèle San Vicente (validation des droits à la retraite des salariés à temps partiel), aux amendements identiques n° 32 de M. Jean Desessard et n° 138 de M. Roland Muzeau (définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de moins de trois jours), ainsi qu'aux amendements sur le même objet n° 33 de M. Jean Desessard, n° 85 de Mme Michèle San Vicente et n° 139 de M. Roland Muzeau (dérogation au délai de prévenance des salariés). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-27 du code rural - Régime des cotisations et contributions sociales patronales)

Son amendement n° 7 : remplacement de l'exonération de cotisations sociales patronales de quinze points par une exonération de 50 % ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 140 (suppression), n° 141 (calcul des cotisations sociales sur la base de la rémunération réelle) et n° 142 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées handicapées), à l'amendement n° 86 de Mme Michèle San Vicente (suppression du régime du forfait). Accepte l'amendement n° 42 de M. Jean-Marc Juilhard (rédaction) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 de Mme Jacqueline Gourault (extension du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales) et n° 51 de M. Michel Mercier (déplafonnement du nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles - Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie)

S'oppose aux amendements identiques n° 34 de M. Jean Desessard et n° 143 de M. Roland Muzeau (suppression du recours au principe du gré à gré pour les personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : versement direct de l'APA à l'intervenant ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 87 de Mme Michèle San Vicente (maintien du versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) et n° 155 de Mme Sylvie Desmarescaux (impossibilité pour le conseil général de verser directement l'APA à un service mandataire). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 52 de M. Michel Mercier (contrôle des prestations assurées par un prestataire de services lorsque l'APA lui est directement versée). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279 du code général des impôts - Régime fiscal)

S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 144 (suppression), n° 146 (remplacement du dispositif de déduction d'impôt par un système de crédit d'impôt) et n° 145 (mesures fiscales en faveur du recours aux structures agréées), ainsi qu'à l'amendement n° 88 de Mme Michèle San Vicente (diminution du plafond de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

S'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Michèle San Vicente (mise en place d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 5232-3 du code de la santé publique - Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées)

Son amendement n° 9 : rétablissement de la validation des qualifications acquises grâce à l'expérience pour les personnes non titulaires d'un diplôme ; adopté. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 35 de M. Jean Desessard et n° 147 de M. Roland Muzeau (obligation de formation continue des professionnels assurant des prestations ou fournissant du matériel), ainsi que pour l'amendement n° 90 de Mme Michèle San Vicente (organisation de la formation continue des personnels par les prestataires de services et les distributeurs de matériels). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 36 de M. Jean Desessard (avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les dispositions réglementaires). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7

Accepte l'amendement n° 173 du Gouvernement (prolongation de l'expérimentation de mise en place d'un système de financement des services assurant la protection juridique des personnes). (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir)

Ses amendements n° 10 et 11  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 148 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 91 de Mme Michèle San Vicente (modalités particulières de mise en place d'un contrat d'avenir de moins de 24 mois), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 115 de M. Bernard Seillier (renouvellement de la durée des contrats d'avenir), et accepte les amendements de Mme Sylvie Desmarescaux sur le même objet n° 158 et 159 , et n° 157 (extension du contrat d'avenir aux personnes handicapées), ainsi que l'amendement n° 174 du Gouvernement (accroissement de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion employant des salariés en contrat d'avenir). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8

Demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Michel Mercier (diminution de l'ancienneté requise par les allocataires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation aux adultes handicapés pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA). (texte intégral du JO)

Art. 8 bis (Art. 200 octies du code général des impôts - Majoration de la réduction d'impôt ouverte pour les tuteurs qui aident des créateurs d'entreprises handicapés)

Son amendement n° 12 : suppression du gage mis en place par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8 ter (Art. L. 322-4-10, L. 322-4-12, L. 322-4-15, L. 322-4-15-5 du code du travail et art. L. 821-7-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Ouverture du contrat d'avenir et du CI-RMA aux bénéficiaires de l'AAH)

S'oppose à l'amendement n° 92 de Mme Michèle San Vicente (possibilité pour les bénéficaires de l'AAH de continuer à en bénéficier intégralement s'ils travaillent sous contrat d'avenir ou CI-RMA). (texte intégral du JO)

Art. 8 quater (Art. L. 322-4-11 du code du travail - Modalités de conclusion des contrats d'avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux chargés d'une mission de service public)

Ses amendements n° 13 et 14  : simplification ; devenus sans objet. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 179 du Gouvernement (simplification administrative des contrats d'avenir). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 8 quinquies

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 175 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat et le département de passer par un organisme tiers pour le versement de l'aide à l'employeur). (texte intégral du JO)

Art. 8 quinquies (Art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail - Conventionnement des ateliers et des chantiers d'insertion par les communes)

Ses amendements n° 15  : extension aux EPCI des possibilités dont bénéficient les communes en matière de conventionnement ; et n° 16  : extension aux EPCI des possibilités dont bénéficient les communes en matière de création d'ateliers et de chantiers d'insertion ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8 quinquies

Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 176 (possibilité pour un salarié de se former à l'extérieur de l'entreprise durant la période d'exécution du CI-RMA) et le n° 180 (possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 181 (reconnaissance législative des conventions d'objectifs prises avant la date d'application de la loi). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. L. 124-4-4 du code du travail - Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire)

S'oppose aux amendements de suppression n° 37 de M. Jean Desessard, n° 93 de Mme Michèle San Vicente, n° 116 de M. Bernard Seillier et n° 150 de M. Roland Muzeau, et accepte les amendements du Gouvernement n° 186 (extension aux CI-RMA des cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable) et n° 187 (possibilité de renouveler deux fois le CI-RMA). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 9

Demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Michel Mercier (diminution de la condition d'ancienneté requise au titre des dispositifs du RMI, de l'API et de l'ASS, pour bénéficier d'un CI-RMA). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 143-10, L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 321-4-2 et L. 321-4-3 du code travail - Mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé instituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale)

S'oppose à l'amendement n° 151 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 213-7 du code du travail - Travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie)

Son amendement n° 17 : encadrement du dispositif par un décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 94 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 152 de M. Roland Muzeau ainsi qu'à l'amendement n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement du dispositif par la signature d'un accord de branche étendu). (texte intégral du JO)

Art. 11 bis (Art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail - Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés)

Ses amendements sur le même objet n° 18, 19 et 20  : conditions d'octroi des dérogations au principe d'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 96 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 153 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. 244 quater G du code général des impôts - Réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage)

S'oppose aux amendements de suppression n° 38 de M. Jean Desessard et n° 154 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 13

Accepte l'amendement n° 178 du Gouvernement (organisation de l'inspection de l'apprentissage pour le secteur de la jeunesse et des sports). (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail - Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis)

Accepte l'amendement n° 104 de M. Serge Dassault (extension de la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 17

Demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (insertion dans le code de la construction et de l'habitation d'un chapitre fixant les règles de l'usufruit locatif). (texte intégral du JO)

Art. 17 bis (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de garantie contre les impayés de loyers)

Son amendement n° 183 : ajout du qualificatif "social" au cahier des charges ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Michèle San Vicente (suppression) ainsi qu'aux amendements identiques de Mme Valérie Létard n° 54 et de M. Bernard Seillier n° 117 (participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement) ; retiré par celui-ci puis repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17 bis

S'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 98 (suppression du délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement) et n° 99 (versement de l'aide personnalisée au logement quel qu'en soit le montant). (texte intégral du JO)

Art. 17 quater (Art. 150 U du code général des impôts - Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux)

S'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 100 (suppression) et n° 101 (bénéfice de l'exonération de plus-values de cession immobilière aux bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements à loyer modéré) et de M. Thierry Repentin n° 171 (limitation dans le temps de la contrepartie fiscale) et n° 172 (taux réduit d'imposition en cas de cession des biens à des bailleurs sociaux). Accepte l'amendement n° 118 de M. Dominique Braye (application du dispositif ramenée à trois ans et extension de celui-ci par la mise en place d'une mesure fiscale en faveur des entreprises) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 188 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Art. 17 quinquies (Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers)

S'oppose à l'amendement n° 102 de Mme Michèle San Vicente (suppression) et accepte l'amendement n° 119 de M. Dominique Braye (modalités de calcul de l'indice de référence des loyers). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de Mme Valérie Létard (indexation de l'évolution de l'APL sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé) et sur le sous-amendement n° 189 de M. Thierry Repentin déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 17 quinquies

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103 de Mme Michèle San Vicente (indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice utilisé pour l'actualisation des loyers). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Prise en compte de la réalité du terrain. Espoir généré par ce texte. Remerciements. (texte intégral du JO)