Interventions de M. Jacques LEGENDRE

Discussion générale:

Avertissements donnés par le Sénat lors du vote de la loi du 17 janvier 2001. Volonté de protéger le patrimoine archéologique. Mérite de la loi initiale. Création de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP. Lacunes de cette loi : mode de financement ; rôle exclusif de l'INRAP. Exaspération des aménageurs. Mode de calcul inéquitable de la redevance. Initiatives parlementaires dès la fin 2002. Problèmes de financement et blocage des chantiers. Réforme nécessaire. Diversification des opérateurs agréés pour la réalisation des diagnostics et des fouilles. Préservation du service public de l'archéologie. Rôle des collectivités territoriales. Choix par l'aménageur de l'opérateur des fouilles. Encadrement de l'Etat. Renforcement nécessaire des services déconcentrés. Existence indispensable d'un opérateur public fort. Conservation du statut et des missions de l'INRAP. Financement du diagnostic et des fouilles. Mécanismes de mutualisation. Approbation par la commission des orientations générales du texte. Bon rendement de la redevance nécessaire pour assurer un financement efficace et équitable. Amendements proposés : élargissement de l'assiette de la redevance d'aménagement ; recouvrement par les services de l'Etat ; substitution d'un contrôle scientifique et technique de l'Etat à la procédure d'agrément ; motivation des prescriptions archéologiques obligatoires ; prévisibilité du risque archéologique ; conciliation entre droit de propriété et responsabilité de l'Etat à l'égard du patrimoine. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 34 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Modalités d'édiction des prescriptions archéologiques)

Son amendement n° 1 : motivation des prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 1 précité, s'oppose au sous-amendement n° 40 de M. Yves Dauge. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : conditions de prescription par l'Etat de la conservation d'un terrain pour préserver des vestiges ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Son amendement n° 3 : établissement d'un zonage dans le cadre de la carte archéologique ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : services archéologiques des collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Réalisation des diagnostics d'archéologie préventive)

Son amendement n° 5 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 6  : clarification et n° 7  : possibilité pour l'INRAP de s'associer à d'autres opérateurs ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 8 et 9  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 10 et 11  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 12  : possibilité de nouvelle prescription en cas de découverte de vestiges après caducité d'une première prescription ; et n° 13  : envoi des conclusions du diagnostic aux aménageurs ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 72 (réalisation conjointe des diagnostics et des fouilles par les services des collectivités et de l'Etat), n° 74, 75 et 76 (conséquence), n° 77 (mise à disposition des collectivités territoriales des personnels de l'INRAP), n° 78 (maintien d'un monopole des services publics pour la réalisation du diagnostic et des fouilles archéologiques) et n° 79 (suppression de la caducité des prescriptions du diagnostic en cas de non-exécution par l'opérateur) et aux amendements de M. Yves Dauge n° 41 (suppression), n° 42 (suppression pour les collectivités territoriales de la possibilité de recruter des agents de l'INRAP) et n° 43 (caducité de la prescription prononcée par l'Etat en cas de non-tenue des délais par l'opérateur). Estime les amendements identiques n° 35 de Mme Françoise Férat et n° 73 de M. Ivan Renar (association des collectivités territoriales aux actions de diffusion des résultats de recherches archéologiques) satisfaits par son amendement n° 7 précité. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 de M. Philippe Richert (emploi de méthodes de diagnostic particulières pour les terrains fragiles). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Réalisation des fouilles d'archéologie préventive)

Son amendement n° 14 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 44 (suppression), sur le même objet n° 45 et 46 (réserve de la maîtrise d'ouvrage à l'INRAP ou aux services archéologiques des collectivités territoriales), n° 48 (maintien d'un monopole public sur les opérations de diagnostic d'archéologie préventive), n° 47 (conséquence), n° 49 (indépendance scientifique des opérateurs de fouilles vis-à-vis des entreprises du secteur de la construction), n° 50 (convention entre l'aménageur et l'opérateur des travaux de fouilles) et n° 51 (suppression de l'obligation pour l'INRAP d'exécuter les travaux de fouilles non pris en charge), ainsi qu'aux amendements de M. Ivan Renar n° 80 (suppression) et de M. Gérard Delfau n° 39 (maintien d'un monopole public sur les opérations de diagnostic d'archéologie préventive). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 36 de Mme Françoise Férat (garantie d'indépendance de l'opérateur des fouilles vis-à-vis de l'aménageur). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Modalités d'exploitation scientifique des fouilles d'archéologie préventive)

Son amendement n° 16 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Yves Dauge (cohérence). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Yves Dauge (réalisation du rapport d'opération) au profit de l'amendement n° 38 de Mme Françoise Férat (communication du rapport d'opération selon les règles applicables aux documents administratifs), qu'il accepte. S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 81, analogue au n° 53 de M. Yves Dauge précité, et n° 82, analogue au n° 38 de Mme Françoise Férat précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : délai maximal de deux ans pour procéder aux opérations de fouilles ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'article 4

Son amendement n° 19 : régime de propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Recettes de l'établissement public)

S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Yves Dauge (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Redevance d'archéologie préventive)

Son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : simplification du mode de perception de la redevance pour les travaux réalisés sur des surfaces comprises entre 1 000 et 5 000 mètres carrés ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 24 : régime applicable aux constructions agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 25 : recouvrement de la redevance de l'archéologie préventive par les services de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 26 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 27 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Yves Dauge n° 55 et de M. Ivan Renar n° 83 (nouvelle rédaction de l'article). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, demande le retrait du n° 64 (élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive) et estime les n° 65 et n° 66 (repli) satisfaits par son amendement n° 21 précité. Accepte l'amendement n° 88 de M. Philippe Richert (prise en charge des fouilles pour les constructions de logements sociaux). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Jean Arthuis (élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 6

Son amendement n° 28 : frais d'assiette et de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Exonération du paiement de la redevance et régime de subventionnement des fouilles archéologiques)

Son amendement n° 29 : exonération de redevance pour les affouillements agricoles et forestiers ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Ivan Renar (suppression des exonérations de redevance) et aux amendements portant sur le même objet de M. Alain Vasselle n° 67 et n° 68 (exonération des travaux relatifs aux bâtiments publics des collectivités locales et aux bâtiments à vocation agricole). Accepte l'amendement n° 56 de M. Yves Dauge (mise à la charge de l'Etat du coût des exonérations et des plafonnements). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 30 : rôle du fonds de péréquation et conditions d'attribution des subventions ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Yves Dauge (suppression du fonds de péréquation). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7

S'oppose à l'amendement n° 85 de M. Ivan Renar (attribution à l'Etat de la propriété du mobilier archéologique). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Modalités d'application de la loi)

Son amendement n° 31 : délai de deux ans pour le dépôt d'un rapport d'évaluation de la loi ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Entrée en vigueur de la loi)

Son amendement n° 32 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Yves Dauge (conséquence). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Yves Dauge (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

S'oppose aux amendements identiques de M. Yves Dauge n° 61 et de M. Ivan Renar n° 86 (suppression de l'article 105 de la loi de finances pour 2003). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 62 de M. Yves Dauge (précision). (texte intégral du JO)