Article additionnel après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Legendre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1647 du code général des impôts est complété par un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« X. _ Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Legendre, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence. Cet article additionnel a pour objet de déterminer le montant du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement qui sera effectué par l'Etat sur le produit de la redevance de l'archéologie préventive.
Il faut être prudent. Il vaut mieux écrire dans le texte 1,5 %, ce qui est le taux le plus bas, sinon nous ne savons pas jusqu'où pourrait aller la voracité des services fiscaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Puisque nous avons émis un avis défavorable sur la perception de la redevance par un autre organisme que l'INRAP, nous émettons, par voie de conséquence, un avis défavorable sur le présent amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Mes chers collègues, il reste à examiner dix-neuf amendements et à entendre les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi.
Monsieur le ministre, sachant que le président de séance est à la disposition du Sénat, souhaitez-vous que nous poursuivions nos travaux ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Monsieur le président, je m'en remets à la sagesse de la commission, mais j'accepterais volontiers que nous achevions l'examen du projet de loi. En effet, nous avons un bon rythme et il ne reste que dix-neuf amendements à examiner.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Comme vous-même, monsieur le président, la commission est à la disposition du Sénat et du Gouvernement. La commission s'est efforcée d'examiner le projet de loi le plus rapidement possible, même si elle en a été saisie un peu tard, et d'étudier les amendements, même s'ils ont été déposés très tardivement. Nous avons travaillé dans le meilleur esprit possible. Je propose que nous poursuivions nos travaux et que nous achevions l'examen de ce texte.
M. le président. Avec l'esprit de synthèse et la concision de chacun, nous devrions y arriver. A cet égard, de gros efforts ont été faits tout au long de la soirée, et je tiens à rendre hommage aux uns et aux autres.
M. le président. « Art. 7. - I. - Il est inséré, après l'article 9 de la même loi, un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive, les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'État en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même. »
« II. - Il est inséré après l'article 9-1 de la même loi un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. - L'établissement public, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales versent 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive qu'ils ont perçu à un fonds de péréquation géré par l'établissement public.
« Ce fonds est destiné au financement des subventions accordées aux personnes auxquelles la réalisation d'une fouille archéologique a été prescrite.
« Les subventions sont attribuées par l'Etat après avis d'une commission composée, en nombre égal, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même sont pris en charge financièrement par le fonds précité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Claude Biwer, sur l'article.
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'un des mérites du présent projet de loi consiste à réformer le système de financement de l'archéologie préventive en instaurant un système de redevance générale payée par tous les aménageurs au-delà d'un certain seuil - 5 000 mètres carrés proposés par le Gouvernement et 1 000 mètres carrés par la commission et le Sénat -, le taux de cette redevance étant fixé à 0,32 euro par mètre carré.
Lorsque la nouvelle de l'adoption de ce texte en conseil des ministres m'est parvenue, j'ai cru, bien à tort, monsieur le ministre, que la généralisation de cette redevance allait permettre une prise en charge intégrale des frais liés aux diagnostics et aux fouilles supportés jusqu'alors par les collectivités territoriales. Or, à la vérité, tel n'est malheureusement pas le cas.
Une redevance peut en cacher une autre : la nouvelle redevance d'archéologie préventive permettra seulement de financer les études diagnostic et alimentera un fonds de péréquation, mais en aucune manière elle ne pourra prendre en charge le coût des fouilles, qui fera l'objet d'une seconde redevance au prorata du coût réel des travaux entrepris.
Le fonds de péréquation sera néanmoins autorisé à verser des subventions aux collectivités territoriales auxquelles la réalisation d'une fouille archéologique a été prescrite.
Cependant, d'après les chiffres qui nous ont été communiqués, seulement douze millions d'euros serviraient à cette péréquation, ce qui laisse mal augurer de l'importance des subventions qui pourront être accordées. D'autant que, en règle générale, ce ne sont pas tant les études diagnostic que les fouilles qui entraînent un coût prohibitif pour les collectivités territoriales concernées.
Dans ces conditions, comment allons-nous pouvoir défendre votre texte auprès des élus ? En effet, lorsqu'ils apprendront qu'ils vont devoir payer une redevance d'archéologie préventive généralisée au-delà de 1 000 mètres carrés mais que, si leur projet d'aménagement nécessite des fouilles archéologiques, ils devront payer une seconde redevance, ils vont se demander où se situe le progrès !
Ce sont les raisons pour lesquelles, par voie d'amendement, je proposerai tout à l'heure que le fonds de péréquation prenne en charge la totalité des frais liés aux fouilles archéologiques prescrites aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Cela nécessitera sans doute un engagement financier de l'Etat. Mais n'est-ce pas finalement dans la logique des choses, puisque l'Etat conserve un maximum de pouvoir dans la mise en place des critères de cette nouvelle loi ? Le bien-fondé du contôle de l'Etat, que je reconnais, justifie que, en toute logique, une part de financement lui revienne. L'assiette est peut-être encore trop étroite, malgré les amendements qui ont été déposés, certains ayant été retirés. Le taux peut probablement être encore modifié. Mais il faudrait en tout état de cause faire baisser le seuil ou moduler les taux. ll me semble utile d'apporter un peu d'oxygène à nos collectivités locales pour l'avenir.
Monsieur le ministre, vous avez tenté de nous rassurer sur vos intentions. Il serait peut-être utile que nous nous confirmiez votre volonté de faire en sorte que certaines collectivités ne paient pas deux fois alors que d'autres pourraient, dans certaines circonstances, eu égard au pourcentage que cela représente par rapport aux investissements, passer pratiquement à côté de la redevance. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le I de cet article.
« II. - En conséquence, devant le second paragraphe de cet article, supprimer la mention : "II. - ". »
L'amendement n° 29, présenté par M. Legendre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article 9-1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 par les mots : "et les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers". »
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Dauge, Mme Blandin, MM. Lagauche, Picheral, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 9-1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 par une phrase ainsi rédigée :
« Les exonérations sont intégralement compensées par le budget de l'Etat. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la compensation par l'Etat des exonérations de la redevance d'archéologie préventive sont financées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 67, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 9-1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux bâtiments publics des collectivités locales, ainsi que les travaux relatifs aux bâtiments à vocation agricole. »
L'amendement n° 68, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 9-1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux bâtiments publics des collectivités hébergeant des services de proximité, ainsi que les travaux relatifs aux bâtiments à vocation agricole. »
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 84.
Mme Annie David. Cet amendement a pour objet d'assurer aux services d'archéologie préventive des ressources suffisantes pour mener à bien leur mission de service public.
Quand le ministère de la culture, dans une fuite en avant au mois de novembre 2002, a élargi le bénéfice des exonérations à la quasi-totalité des lotisseurs, cela a généré une perte de recettes de 15 millions d'euros, qui est à l'origine, pour une large part, de la situation financière critique que connaît l'INRAP aujourd'hui.
Il s'agit, par cet amendement, de compenser le rééquilibrage de la redevance entre le domaine urbain et le domaine rural, la division par deux du taux de la redevance « fouilles » pour certaines fouilles en milieu rural, en supprimant les exonérations débridées.
En effet, des exonérations ne font pas un texte de loi et il nous paraît difficile de ne pas soumettre l'ensemble des acteurs concernés à la redevance au titre de l'intérêt collectif et du civisme qu'elle signifie.
M. le président. La parole est M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Jacques Legendre, rapporteur. La redevance d'archéologie préventive s'appliquera à l'ensemble des opérations d'aménagement. Votre commission n'a pas remis en cause ce principe, qui permet de garantir la mutualisation du coût des opérations archéologiques. Toutefois, le mode de calcul de la redevance, qui assoit celle-ci sur la superficie du terrain, génère un déséquilibre au détriment des zones rurales. L'amendement que je vous propose, et qui a été approuvé par la commission, a pour objet d'exonérer les affouillements agricoles et forestiers du paiement de la redevance d'archéologie préventive et vise ainsi à corriger ce déséquilibre.
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour présenter l'amendement n° 56 rectifié.
M. Yves Dauge. Cet amendement vise à faire supporter par l'Etat la charge des exonéations et des plafonnements qui est supportée par l'INRAP. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la compensation par l'Etat des exonérations de la redevance d'archéologie préventive seraient financées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter les amendements n°s 67 et 68.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, ces deux amendements vont un peu dans le même sens, l'amendement n° 68 étant toutefois un peu plus précis dans sa rédaction que l'amendement n° 67.
Il s'agit d'ouvrir le bénéfice des exonérations aux travaux relatifs tant aux bâtiments publics des collectivités locales, plus particulièrement ceux qui sont destinés à héberger des services publics de proximité, qu'aux bâtiments à vocation agricole. Cela s'oppose au dispositif adopté précédemment, M. le ministre ayant approuvé un amendement de la commission tendant à taxer la surface des bâtiments agricoles et à ne pas taxer l'assiette des surfaces de terrains destinés à la construction de bâtiments agricoles.
Si nous voulons préserver cette activité en milieu rural, mais également avoir une action d'aménagement du territoire et de maintien de services publics de proximité, il me paraît souhaitable que nous ayons une action incitative, favorable sur le plan financier, en direction des collectivités rurales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Legendre, rapporteur. Je comprends bien la préoccupation de M. Biwer, notamment au regard des difficultés soulevées par l'application de la loi de 2001, et son désir de prendre, sur ce point, des précautions. S'il ne remet pas en cause les exonérations prévues par le projet de loi en faveur du logement social et de la construction individuelle, son sous-amendement n° 33 rectifié bis vise à prévoir que le fonds finance automatiquement les fouilles prescrites aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Notre collègue craint que les collectivités territoriales ne puissent bénéficier que de taux de subventionnement très faibles.
Je ne crois pas opportun de prévoir de subventionnement automatique pour les projets d'aménagement dont le maître d'ouvrage serait une collectivité territoriale ; cela aboutirait en effet, d'une certaine manière, à une déresponsabilisation : les collectivités territoriales n'auraient plus à se demander si l'opération qu'elles vont réaliser est située sur une zone archéologiquement riche et sensible ou sur une zone qui ne présente pas, a priori, de contrainte archéologique particulière. Ce serait un risque pour le substrat archéologique que nous voulons protéger. Or, il faut se garder de déresponsabiliser les acteurs tant privés que publics.
Par ailleurs, une telle disposition entraînerait une rupture d'égalité injustifiée avec les projets dont le maître d'ouvrage est une personne privée.
Par conséquent, au-delà de l'aspect sympathique de l'amendement, des problèmes apparaissent.
J'observerai enfin que, si nous multiplions les exonérations, il ne restera plus rien de ce fonds de péréquation dont il est envisagé par ailleurs qu'il soit administré par un conseil où siégeront notamment des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des aménageurs de manière à lui permettre de définir lui-même sa politique de subventionnement. Voilà pourquoi, mon cher collègue, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer votre sous-amendement.
L'amendement n° 84 vise à supprimer les exonérations de redevance prévues par le texte proposé pour l'article 9-1 de la loi du 17 janvier 2001. Il me paraît nécessaire de trouver une position d'équilibre en veillant à ne pas multiplier les exonérations sans pour autant supprimer celles qui sont déjà prévues par la loi et qui, souvent, d'ailleurs, s'inscrivent dans l'esprit de la loi de 2001. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 56 rectifié est important : il tend à préciser que les exonérations sont intégralement compensées par le budget de l'Etat. La commission comprend et partage les préoccupations des auteurs de l'amendement. L'archéologie ne doit pas assumer les charges de politiques qui sont étrangères à son objet. Les exonérations risquent de réduire très fortement les marges de manoeuvre du fonds de péréquation - je les évoquais à l'instant -, risquant à terme de réduire les possibilités de subventionnement des fouilles.
Par ailleurs, le mécanisme des exonérations pourrait conduire à une relative déresponsabilisation des aménageurs qui en bénéficient, dans la mesure où ces derniers n'auraient pas à tenir compte de l'impact de leur projet sur le patrimoine archéologique.
Voilà pourquoi la commission, qui s'est posé cette question, émet un avis favorable.
Que les choses soient bien claires, monsieur le ministre : nous nous préoccupons de vous permettre de garder les moyens de réussir la politique que vous mettez en place. Pour cela, le fonds de péréquation doit pouvoir jouer un rôle et ne pas être tributaire de telle ou telle demande d'exonération a priori visant à soutenir des politiques sans doute légitimes mais n'ayant pas à être financées par le ministère des affaires culturelles parce que ne relevant pas de ce dernier. Je dis bien que nous comprenons les demandes d'exonérations, mais que celles-ci doivent être imputées non pas sur le budget du ministère des affaires culturelles mais sur celui du ministère qui est à l'origine de la demande de l'exonération. La commission est guidée par un souci de clarté qui devrait me semble-t-il prévaloir au moment où l'on parle de réforme de l'Etat.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 67 est partiellement satisfait par l'amendement n° 24 de la commission en ce qui concerne les constructions agricoles. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi je me verrai dans l'obligation d'émettre un avis défavorable. La multiplication des exonérations a priori sans que le conseil d'administration du fonds puisse se prononcer risque de priver d'efficacité le mécanisme de péréquation prévu dans le projet de loi.
Enfin, pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 68.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Je voudrais tout d'abord revenir sur l'intervention préliminaire de M. Biwer, sénateur de la Meuse.
Je tiens, moi aussi, à souligner, après M. le rapporteur, que le dispositif que nous proposons n'empile pas les redevances. En effet, une seule redevance est engendrée au moment de la mise en oeuvre des diagnostics. Ensuite, le financement des fouilles sera assuré non par une redevance mais par un prix convenu entre l'aménageur et l'opérateur des fouilles. Nous sommes donc dans une situation radicalement différente de celle qui a été mise en place par la loi du 17 janvier 2001.
Par ailleurs, il est une autre innovation importante à laquelle, je le sais, les communes rurales, notamment, seront attentives : la mise en place d'un fonds de péréquation qui permettra à une commission de décider une participation au financement des opérations de fouilles elles-mêmes au bénéfice d'aménageurs ou de collectivités dont l'incapacité à assumer seuls le financement de ces opérations aura été constatée.
De ce fait, l'ensemble de notre dipositif - M. le rapporteur l'a d'ailleurs très justement dit - doit préserver la réalité de ce fonds de péréquation, sous peine de s'effondrer.
Monsieur Biwer, je vous conjure d'être très attentif au caractère finalement très subtil de ce dispositif qui prend incontestablement en compte toutes les observations qui nous ont été faites au cours de ces derniers mois par les élus des collectivités locales.
S'agissant de l'amendement n° 84, présenté par Mme David, j'émets un avis défavorable, là aussi un peu par principe. Il convient, me semble-t-il, de s'en tenir à une certaine économie de l'exonération. Un certain nombre d'exonérations ont déjà été consenties, et elles sont stabilisées ; quelques autres - rares, comme l'a dit M. le rapporteur - sont envisagées.
Mais, d'un côté, il ne faut pas démultiplier les exonérations et, de l'autre, certaines exonérations, dont le caractère équitable est patent, ne doivent pas non plus être remises en cause. C'est notamment le cas de ce type d'exonérations.
S'agissant de l'amendement n° 29, présenté par M. le rapporteur, j'émets un avis favorable.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Dauge, prévoit la compensation des exonérations par le budget de l'Etat.
Les exonérations de la redevance archéologique prévues par le Gouvernement se justifient par une politique globale en matière de construction et d'aménagement du territoire. C'est un effort collectif. L'élargissement de l'assiette de la redevance permet précisément de mutualiser le coût de l'archéologie et d'éviter que celui-ci ne compromette la réalisation des autres politiques de l'Etat, parmi lesquelles le logement social et l'encouragement à l'accession à la propriété, qui occupe une place tout à fait importante. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je souhaite le retrait de l'amendement n° 67. En effet, l'amendement n° 24 de la commission, accepté par le Gouvernement, réserve déjà un sort particulier aux constructions agricoles en déterminant l'assiette de la redevance par référence à l'emprise du sol et du bâtiment et non au terrain d'assiette de l'opération. Cette mesure de réalisme et d'équité me paraît prendre suffisamment en compte le contexte particulier de ces constructions.
Quant aux bâtiments publics des collectivités territoriales, il ne me paraît pas souhaitable de multiplier les exonérations catégorielles, car on risquerait de créer des inégalités.
L'amendement n° 68 a reçu, pour la même raison, un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 56 rectifié.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. J'invoque l'article 40 de la Constitution, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 56 rectifié n'est pas recevable. Mais l'échange de vues à son propos a néanmoins été utile, intéressant et, je pense, plein d'enseignements !
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Tout à fait !
M. le président. Monsieur Vasselle, les amendements n°s 67 et 68 sont-ils maintenus ?
M. Alain Vasselle. J'hésite sur la conduite à adopter après l'invocation de l'article 40 sur l'amendement précédent.
Quand cela l'arrange, l'Etat prévoit en effet des dispositions d'exonération, notamment pour ce qui concerne la politique de logement social dont il est le principal financeur.
Mais il n'en va pas de même lorsqu'il s'agit d'envisager des exonérations qui profiteraient, par exemple, à l'agriculture, actuellement dans une passe particulièrement délicate et difficile. A ce sujet, nous aurions pu, je pense, faire un effort plus significatif que celui qui a été proposé par la commission.
Et que dire lorsqu'il s'agit d'aider les collectivités locales à maintenir des services publics de proximité pour lesquels l'Etat opère de plus en plus un transfert de charges vers elles ? On le voit avec l'exemple de La Poste : l'Etat transfère les services postaux à des agences postales et demande aux collectivités locales d'en assurer le financement ; et il va, en plus, faire supporter à ces dernières les dépenses liées aux fouilles en archéologie !
En revanche, lorsque c'est la politique de l'Etat au travers du logement social qui est en cause, on n'a plus d'états d'âme quant à l'exonération !
C'est la raison pour laquelle, par principe et pour exprimer une sorte de protestation, je maintiens mon amendement, sans me faire d'illusions quant au sort qui lui sera réservé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Dauge, Mme Blandin, MM. Lagauche, Picheral, Signé et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Legendre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un fonds national pour l'archéologie préventive, géré par l'établissement public mentionné à l'article 4.
« Ce fonds finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article 2.
« Les recettes du fonds sont constituées par un prélèvement de 30 % sur le produit de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9.
« Les subventions sont attribuées par l'Etat conformément aux critères définis par le conseil d'administration du fonds.
« Le conseil d'administration du fonds comprend un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; cinq représentants de l'Etat ; cinq représentants des collectivités territoriales ; cinq représentants des personnes visées au premier alinéa du I de l'article 9 et cinq personnalités qualifiées. Le conseil élit son président en son sein. »
Le sous-amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 30 pour l'article 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend également en charge le financement des fouilles archéologiques prescrites aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. »
« II. - Compléter l'amendement n° 30 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la prise en charge de l'ensemble des fouilles archéologiques prescrites aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de l'amendement n° 30 de la mention : "I. - ". »
L'amendement n° 69, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, après les mots : "ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle même", insérer les mots : ", les constructions de bâtiments publics des collectivités territoriales et celles des bâtiments à vocation agricole". »
L'amendement n° 70, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, après les mots : "ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle même", insérer les mots : ", les constructions de bâtiments publics des collectivités territoriales hébergeant des services de proximité et celles des bâtiments à vocation agricole". »
La parole est à M. Yves Dauge, pour défendre l'amendement n° 57 rectifié.
M. Yves Dauge. Cet amendement a le même objet que les amendements précédents. Pour nous, le fonds de péréquation n'a pas à financer les exonérations. Je le dis clairement : je suis tout à fait opposé à ce dispositif financier qui ne peut que conduire à une impasse.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30.
M. Jacques Legendre, rapporteur. Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle du fonds de péréquation et de préciser les conditions dans lesquelles sont définis les critères d'attribution des subventions qu'il finance.
En effet, le projet de loi cantonne la commission prévue par le texte proposé pour l'article 9-2 de la loi du 17 janvier 2001 à un simple rôle consultatif.
Sans dénier à l'Etat la compétence qui lui est dévolue pour l'octroi des subventions, la commission a estimé nécessaire que les critères d'attribution de ces subventions puissent être arrêtés de manière transparente et démocratique.
C'est pourquoi elle a souhaité accentuer l'autonomie du fonds en le dotant d'un conseil d'administration à la composition élargie et présidé non par vous, monsieur le ministre - pardonnez-nous ! - mais par l'un de ses membres, auquel il reviendra de définir les critères d'attribution des subventions.
Ce dispositif apparaît de nature à garantir la souplesse de gestion des recettes du fonds. Chaque année, en fonction des recettes disponibles, pourront être arrêtés les critères à retenir.
Par ailleurs, il permettra d'assurer la transparence de la procédure de subventionnement. Il apparaît en effet essentiel d'éviter de retomber dans l'un des inconvénients de la situation qui prévalait avant la loi du 17 janvier 2001 : l'attribution de subventions relevait de décisions au coup par coup, selon une logique qui échappait aux aménageurs.
Si je voulais illustrer ma pensée, je souhaiterais que ce comité de gestion du fonds ressemble un peu à ce qu'est le comité des finances locales pour l'attribution des subventions de l'Etat à nos collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter le sous-amendement n° 33 rectifié bis.
M. Claude Biwer. Je tiens à préciser que je n'ai, pour ma part, demandé aucune exonération et que je ne suis pas du tout hostile à une modification des taux ou de l'assiette. M. Mercier ne pourrait même pas déclarer l'article 40 de la Constitution est applicable !
Néanmoins, j'admets la difficulté que poserait la rupture du financement, si ce sous-amendement était adopté.
Mais des questions restent sans réponse.
Je constate que, finalement, le milieu rural va payer plus que d'autres, malgré ce qui a été décidé pour l'agriculture. Vise-t-on les biens agricoles professionnels ou les biens ruraux ? J'aimerais bien obtenir cette précision. En effet, très souvent, des constructions à usage d'habitation sont bâties sur de grandes parcelles en milieu rural. On va donc retrouver là aussi un déséquilibre qui n'est pas neutre dans l'opération.
Dans l'avenir, il sera probablement nécessaire de réexaminer les idées déjà évoquées aujourd'hui pour tenir compte du coût que représentera cette taxe au prorata de la dépense - les dépenses peuvent être considérables et le taux, s'il est calculé au mètre carré, va toujours, quant à lui, se réduire, eu égard au coût de l'opération - ou, en milieu rural, pour tenir compte du coût que cela représentera par habitant au prorata de la population. Ce sont des éléments de réflexion que je vous soumets pour l'avenir, mes chers collègues.
Toutefois, compte tenu des différents propos tenus, je retire bien volontiers mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 33 rectifié bis est retiré.
Les amendements n°s 69 et 70 ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 57 rectifié ?
M. Jacques Legendre, rapporteur. Je viens de dire quelle importance j'attachais au fonds de péréquation avec la volonté de le protéger, éventuellement, contre une intervention trop directe de l'Etat dans sa politique d'affectation. Notre collègue Dauge, lui, veut supprimer le fonds. Il comprendra donc que je sois contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 57 rectifié et 30 ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 57 rectifié et favorable à l'amendement n° 30.
Je tiens à remercier M. le sénateur de la Meuse du retrait de son sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)