Interventions de M. Jean-Louis LORRAIN (mercredi 17 décembre 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCUEIL ET À LA PROTECTION DE L'ENFANCE n° 2004-1 (dossier législatif)

Art. 6 bis (Sanctions pénales pour les faits de mendicité - art. 227-20 du code pénal)

Art. 8 bis (Signalement des actes de maltraitance - art. 226-14 du code pénal)

Art. additionnel après l'art. 13

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.