Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire

PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES n° 2004-803 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 22

Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)

Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF)

Art. additionnels avant l'art. 28 A

Art. 28 A (Droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité)

Art. additionnels après l'art. 34

Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés)

Art. additionnels après l'art. 37

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