Conférence des présidents

PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE n° 2017-1154 (dossier législatif)

Article 1er (Prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017)

Article 2 (nouveau) (art. 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Rétablissement des interdictions de séjour)

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.