PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (25, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3 et 14 décembre 2004)]
Discussion générale:
Première partie :
Art. 22 (Réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions)
Art. 24 (Modification du régime de la redevance audiovisuelle)
Réforme basée sur la confiance faite au contribuable. Regrette la non-adhésion du Gouvernement et de la commission à ses amendements portant sur le même objet n° I-142 et n° I-180 : suppression des déclarations obligatoires des vendeurs d'appareils audiovisuels. (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités locales :
Réforme des dotations : engagement de moyens financiers suffisants. Mise en place du potentiel financier. Amélioration de la lisibilité. Péréquation : nécessité de resserrer les écarts de dotation par habitant. Impôts partagés entre l'Etat et les collectivités territoriales : fixation par le Parlement de la part du taux de ces impôts attribuée aux collectivités ; conséquences financières du maintien d'une politique gouvernementale dans ces domaines transférés ; exemple de la TIPP et de la taxe sur les conventions d'assurance, TCA. Compensation insuffisante des dépenses du RMI. Nécessité de garantir aux collectivités territoriales une possibilité d'évolution de leurs recettes. (texte intégral du JO)Art. 20 (Mesures relatives au développement et au financement de l'apprentissage)
Art. additionnels avant l'art. 29
Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)
Nécessité d'un débat sur l'Europe et son extension. Volonté de voter des mesures budgétaires permettant de construire une Europe organisée, puissante, entreprenante et généreuse. (texte intégral du JO)Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)
Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)
Intervient sur l'amendement n° I-55 de M. Yves Fréville (prise en compte de la moitié de la dotation de solidarité communautaire dans le calcul du CIF). (texte intégral du JO)Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)
Part de la DGF dans les recettes des départements. Distinction entre départements urbains et ruraux. Favorable au choix du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 33 (Modalités de compensation financière aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales)
Intervient sur l'amendement n° I-345 du Gouvernement (répartition du produit de la TCA et de la TIPP). (texte intégral du JO)Art. 34 (Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur)
Intervient sur l'amendement n° I-254 de M. Claude Haut (augmentation de la participation de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 34
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation :
Partisan d'organiser un débat unique autour des recettes et des dépenses des collectivités locales. Niveau satisfaisant des concours financiers de l'Etat pour mener à bien la réforme des dotations aux collectivités locales. Nécessité cependant de prévoir un lissage des seuils. Félicitation au Gouvernement pour l'obtention auprès de Bercy du maintien du contrat de croissance et de solidarité. Importance des transferts de compétences résultant de l'acte II de la décentralisation. Conformité des principes de financement aux dispositions constitutionnelles. Réel progrès en apparence appelant néanmoins des interrogations sur l'application de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. S'interroge sur l'avantage pour les collectivités de se voir attribuer des ressources fiscales à la place des dotations de l'Etat. Absence de véritable compensation des transferts de compétences à l'euro près. Exemple du RMI. Financement non assuré en dépit de la mise en oeuvre de la garantie constitutionnelle liée à la perte de la TIPP pour les départements et de la prise en charge effective par l'Etat du surplus de perte. Augmentation insuffisante des recettes transférées par rapport à l'accroissement du nombre de bénéficiaires du RMI. Impossibilité de moduler les taux d'impôt de la fiscalité transférée. Manque de moyens qui se traduira par une augmentation inéluctable des impôts locaux. (texte intégral du JO)Rétention par l'Etat du pouvoir de décider du montant des prestations tout en en transférant les compétences. Exemple des 35 heures : suppression des compensations des dispositifs Aubry I et Aubry II par l'Etat au détriment des caisses des départements qui en bénéficiaient auparavant. Autre exemple : création dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances d'un groupement d'intérêt public aux conditions d'accueil généreuses mais au détriment des départements qui paieront les allocations. Abomination votée par le Sénat. Nécessité pour la collectivité locale d'être l'ordonnateur de ses dépenses. Interrogation quant aux moyens de financer la moitié de la prime de fidélisation accordée aux sapeurs-pompiers volontaires, la mise en oeuvre d'un émetteur à fréquence unique et le changement des tenues. Répercussions négatives sur les finances des départements de la baisse des primes d'assurance consécutive au succès de la lutte contre l'insécurité routière. Nécessité de donner aux élus la responsabilité de l'équilibre de leur budget. Suggère de leur donner le droit de moduler les recettes transférées et de décider de leurs dépenses au lieu de se les voir imposées. (texte intégral du JO)
En remplacement de Mme Jacqueline Gourault, orateur du groupe de l'UC, question de la neutralité financière des transferts de personnels, notamment pour les cotisations de retraite. (texte intégral du JO)