PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DES AGRESSIONS SEXUELLES AUTRES QUE LE VIOL

première lecture

[19 janvier 2012]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 1er

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 2 (Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie)

. (texte intégral du JO)