PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION n° 2005-204 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe)

Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne)

Art. additionnel après l'art. 2

Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)

Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.