Interventions de M. Louis MERMAZ (mercredi 4 mars 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PÉNITENTIAIRE n° 2009-1436 (dossier législatif)

Article 10 (Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet)

Article 10 bis (Information du détenu sur ses droits et ses devoirs)

Article 11 (Liberté de communication des détenus avec leurs avocats)

Article additionnel après l'article 11 bis

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