PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2018 n° 2017-1836 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 35

Articles additionnels après l'article 43

Article 44 bis (nouveau) (art. L. 162-1-21 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Suppression de la généralisation obligatoire du tiers payant)

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