PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
première lecture
[n° 2008-595 (5, 7 et 8 février 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 531-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes régissant l'utilisation des OGM)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 86 : prise en compte des risques présentés par les OGM pour l'environnement ; n° 87 : reconnaissance du libre choix de produire et consommer sans OGM ; et n° 88 : garantie de transparence ; et n° 89 : mesures visant à éviter la présence d'OGM dans d'autres produits ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 90 : liberté d'entreprendre pour les agriculteurs n'utilisant pas les OGM ; n° 92 : garantie de la liberté d'exercice des apiculteurs sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire ; n° 93 : garantie de la liberté de consommer et de produire sans OGM ; et n° 94 : inscription dans la loi du principe de développement durable ; rejetés ; et n° 91 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement - Substitution de la Haute autorité sur les OGM aux commissions du génie génétique et du génie biomoléculaire)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 97 : conduite des mesures de surveillance par une instance distincte ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 98 : élargissement de la saisine du Haut conseil à toute personne physique ou morale ; et n° 99 : suppression de la condition de gravité du risque ; retirés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 101 : prise en compte des effets cumulés et à long terme de la mise sur le marché des OGM ; et n° 103 : publicité des positions non consensuelles ; rejetés ; et n° 102 : application d'un protocole d'évaluation pour les OGM pesticides identique à celui imposé aux produits phytopharmaceutiques ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 108 : financement du Haut conseil ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 109 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 3 ou après l'article 7
Son amendement n° 127 : obligation de mentionner le caractère d'OGM d'une variété commercialisée ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural - Conditions techniques de culture de PGM)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 110 : formation du personnel intervenant dans le processus des OGM et élargissement du champ d'application des mesures destinées à éviter les risques de contamination ; et n° 111 : reconnaissance du caractère prévisible de la contamination des plantes ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 112 : consultation du Haut conseil dans l'élaboration des conditions techniques ; n° 113 : réévaluation régulière et fréquente de l'efficacité des mesures effectives de protection mises en oeuvre ; et n° 114 : portée des sanctions prononcées par l'autorité administrative ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 671-14 et L. 671-15 [nouveaux] du code rural - Sanctions pénales)
Son amendement n° 115 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 21 de la commission (sanction des destructions illégales de cultures autorisées par la loi). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 198 de M. Jean-Marc Pastor (rédaction). (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 663-10 et L. 663-11 [nouveaux] du code rural - Responsabilité des exploitants cultivant des PGM)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 116 : extension de la responsabilité d'une contamination aux cultures expérimentales ; n° 117 : responsabilité du distributeur de semences ; n° 119 : évaluation du préjudice économique ; n° 121 : dispositif de responsabilité solidaire et de plein droit ; et n° 122 : information écrite relative à la culture ou non d'OGM lors de vente ou de location de terrain ; rejetés ; n° 118 : mention explicite des apiculteurs dans la définition des exploitants agricoles bénéficiant d'indemnisations en cas de contamination ; adopté et n° 120 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
Son amendement n° 123 : obligation d'obtenir l'autorisation du bailleur avant d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 251-1 et L. 251-21 du code de l'environnement - Transparence de la localisation des cultures d'OGM en milieu ouvert)
Favorable à l'amendement n° 209 de M. Jean-Marc Pastor (communication aux communes des informations relatives à la culture d'organismes génétiquement modifiés). Son amendement n° 124 : avis du comité de biovigilance avant la publication du rapport gouvernemental sur la surveillance biologique du territoire ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Favorable à l'amendement n° 210 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 535-3 du code de l'environnement - Limites à la publicité des données contenues dans les demandes d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché d'OGM)
Ses amendements n° 125 : accès des membres de la Haute autorité et du Comité de biovigilance aux informations confidentielles ; et n° 126 : liste des informations ne pouvant être considérées comme confidentielles ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Favorable aux amendements portant sur le même objet n° 61 de M. Gérard Le Cam et n° 219 de M. Jean-Marc Pastor (étiquetage de tous les produits contenant des organismes génétiquement modifiés). (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 515-13, L. 531-1 et L. 531-2, L. 532-1 à L. L. 532-6 et L. 536-3 du code de l'environnement - Utilisation confinée d'OGM)
Ses amendements n° 128 et 129 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 533-2 à L. 533-3-1 [nouveau], L. 533-5 à L. 533-7-1 [nouveau], L. 535-2, L. 535-4, L. 535-5, L. 536-1, L. 536-2, L. 536-4 et L. 536-5 du code de l'environnement - Utilisation d'OGM en milieu ouvert)
Parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 212 de M. Jean-Marc Pastor (conditions d'autorisation de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés). Ses amendements n° 131 : élimination de tous les marqueurs de résistance aux antibiotiques ; n° 132 : rôle de la Haute Autorité ; et n° 133 : montant de la taxe assortie à une demande d'autorisation de dissémination volontaire ; rejetés. (texte intégral du JO)