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Interventions de Mme Gisèle PRINTZ

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES


première lecture


[n° 2006-396 (23, 24, 27, 28 février, 1er, 2 et 3 mars 2006)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Dispositif d'apprentissage junior caractérisé par la précipitation et le manque de concertation. Atteinte à deux élements fondamentaux du système éducatif : scolarité obligatoire jusqu'à seize ans et collège unique. Mise en place de l'exclusion scolaire. Scepticisme quant à la possibilité pour les apprentis juniors de retourner à l'école. Dispositions accentuant les inégalités. Problème de la sécurité des apprentis. Le groupe socialiste demande la suppression de l'apprentissage junior. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)

Soutient l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (interdiction du travail des enfants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 110 (prise en charge des frais engagés par le jeune) ; et n° 111 (impossibilité de déroger aux horaires et d'autoriser le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 116 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement des stages des jeunes de moins de seize ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Soutient l'amendement n° 147 de Mme Raymonde Le Texier (nouvelle dénomination du CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 152 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité d'embaucher en CPE à temps partiel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Destruction de l'identité collective formée autour du travail. Soutient l'amendement n° 161 de Mme Raymonde Le Texier (suppression du cas de force majeure exonérant l'employeur du préavis) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 171 de Mme Raymonde Le Texier (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 174 de Mme Raymonde Le Texier (augmentation de la durée de versement de l'allocation forfaitaire au salarié licencié d'un CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Favorable à l'amendement précité n° 147 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 151 de Mme Raymonde Le Texier (soumission du CPE aux dispositions du code du travail). Sa conception, radicalement opposée à celle du Gouvernement, des rapports de travail. Conséquences du CPE et du CNE : peur, précarité et bas salaires. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement précité n° 152 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 161 de Mme Raymonde Le Texier. Rupture du contrat de travail plus aisée avec un CPE ou un CNE. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 166 de Mme Raymonde Le Texier (précision). Augmentation du contentieux sur le CNE. Raisons véritables de l'interdiction du recours au CPE et au CNE à la place des contrats saisonniers. Judiciarisation des rapports sociaux. (texte intégral du JO)

Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)

Soutient l'amendement n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. Absence de progrès dans ce dispositif, en dépit des déclarations du Premier ministre. Leurre et artifice destinés à masquer la remise en cause de la scolarité obligatoire. (texte intégral du JO)

Article 4 quinquies (art. L. 3332-1-1 nouveau, L. 3332-3 et 3332-15 du code de la santé publique - Formation obligatoire des exploitants de débits de boisson)

Adhésion à la lutte contre l'alcoolisme. Incohérence avec la mesure de l'article 1er autorisant le travail de nuit des apprentis mineurs dès l'âge de quinze ans y compris dans les établissements vendant des boissons alcoolisées. Interrogation sur l'éventuelle responsabilité de l'employeur vis-à-vis du mineur de moins de seize ans qu'il emploie. Dispositif de prévention insuffisant au regard de l'ampleur du problème. Mise en place indispensable d'une réelle politique de prévention. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)

Article 10 (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines)

Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)

Démantèlement du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. Nombreuses inquiétudes sur le terrain. Question de l'articulation entre le niveau départemental et le niveau régional de l'action de l'Etat. Défavorable à la création d'une structure autonome, conçue dans la hâte et décidée sans concertation avec les principaux acteurs de terrain. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 89 (présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 339 : suppression des dispositions relatives aux préfets de département délégués départementaux de l'agence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 341  : présence d'instances de concertation et de décision au plan régional dans l'organisation de l'agence. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 340 et 344  : stabilisation dans leur emploi des agents recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 345 : recrutement prioritaire des agents non titulaires de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 343 : définition du cadre dans lequel l'agence inscrit son action en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 342 : concertation avec les organisations représentatives des personnels préalablement à l'élaboration du décret d'application relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence ; rejeté. (texte intégral du JO)