PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE n° 2017-1339 (dossier législatif)

Article 6 (Modalités d'entrée en vigueur des modalités du licenciement des collaborateurs « familiaux » de parlementaires ou d'autorités territoriales)

Article 6 bis (nouveau) (Accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés)

Article additionnel après l'article 8

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