PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE

première lecture

[n° 2011-814 (5 avril 2011)]

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Discussion générale:

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Article 1er A (Nouveau) (Habilitation du Gouvernement à ratifier la convention d'Oviedo)

Article 1er (art. L. 1131-1, L. 1131-1-1 et L. 1131-1-2 (nouveaux) du code de la santé publique - Information de la parentèle en cas de détection d'une anomalie génétique grave)

Article 2 (art. L. 1131-2 du code de la santé publique - Définition des règles de bonnes pratiques pour les examens génétiques)

Article 3 (art. L. 1131-2-1 (nouveau), L. 1131-3, L. 1133-6-1 (nouveau) du code de la santé publique - Régime d'autorisation des laboratoires de biologie médicale effectuant des examens génétiques)

Article 4 ter (art. L. 1131-3 du code de la santé publique - Encadrement du recours à des tests génétiques à des fins médicales)

Article 4 quater (Abrogation de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale)

Article additionnel après l'article 4 quater

Intitulé du titre II (Organes et cellules)

Article 5 (art. L. 1231-3 et L. 1418-1 du code de la santé publique et art. 511-3 du code pénal - Autorisation des dons croisés d'organes entre personnes vivantes)