PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2003-721 (25, 26 et 27 mars 2003)]
Discussion générale:
Analogie des objectifs du projet initial avec ceux du précédent gouvernement. Focalisation du texte adopté par l'Assemblée nationale sur la question fiscale et l'abaissement des charges sociales. Remise en cause de l'ISF. Absence de mesure favorisant la pérennité des entreprises, concernant les artisans et le rôle des collectivités territoriales. Souhait d'un étalement sur plusieurs exercices du paiement de l'impôt sur les plus-values. Coût de cette réforme. Nécessité d'une plus large concertation avant la mise en place du guichet social unique. (texte intégral du JO)Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise)
Favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 3 (suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 8 (efficience du contrôle sur les qualifications exigées pour l'exercice de certaines activités artisanales). (texte intégral du JO)Art. 6 ter (Renforcement de la protection des cautions)
Reprend l'amendement de M. Jean Chérioux n° 146 : impossibilité de poursuite de la seule caution personne physique sans poursuivre le débiteur principal ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité)
Votera l'amendement n° 182 du Gouvernement (extension du dispositif d'exonération de cotisations sociales aux bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation). (texte intégral du JO)Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
Art. L. 127-4 du code de commerce (Solidarité entre les contractants) :
Soutient l'amendement n° 126 de M. Jean-Pierre Godefroy ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Dispositif d'aide au contrat d'accompagnement à la création d'entreprise et à leurs bénéficiaires)
Favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 33 (ouverture au repreneur d'entreprise du bénéfice des aides accordées au créateur d'entreprise). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 13
Art. additionnels après l'art. 22
Soutient les amendements n° 266 de M. Gérard Miquel (étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d'une entreprise sur la durée du crédit vendeur octroyé par le cédant) et n° 265 de M. Marc Massion (repli) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 27 A
Intervient sur l'amendement n° 288 de M. Pierre Hérisson (élargissement du dispositif permettant de rendre obligatoires les contrats de crise à l'ensemble des animaux d'élevage, des produits agricoles périssables et des produits de la pêche et de l'aquaculture et raccourcissement des délais de mise en oeuvre de ce dispositif de crise). (texte intégral du JO)Reprend l'amendement de M. Pierre Laffitte n° 286 : avantage fiscal aux familles dont l'un des enfants suit des études scientifiques ou de gestion et aux entreprises qui financent les bourses d'études destinées à des pré-recrutements de personnels scientifiques ou de gestionnaires ; retiré. (texte intégral du JO)