PROJET DE LOI POUR L'ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS
première lecture
[n° 2009-179 (22 et 23 janvier 2009)]
Article additionnel après l'article 5 ter (priorité)
S'abstiendra sur l'amendement n° 75 de M. Michel Mercier (déclaration d'intérêt général de l'ensemble des stades, des enceintes sportives et de leurs équipements connexes). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Défavorable à l'amendement n° 64 de M. Charles Revet (modalités de délivrance des permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols). (texte intégral du JO)Article 1er bis (Art. L. 123-1, L. 123-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme - Création d'une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme)
Article 2 (Art. L. 240-2 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Mobilisation des terrains publics dans le cadre d'opérations d'intérêt national)
Soutient les amendements n° 30 et 31 de M. Yannick Botrel et n° 88 de M. Thierry Repentin ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 bis
Article 2 bis (Art. L. 433-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Acquisition de logements en VEFA par les organismes HLM)
Soutient les amendements n° 32, 33 et 34 de M. Yannick Botrel ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 2 bis
Soutient les amendements de M. Yannick Botrel n° 36 (réduction des délais de versement des aides de l'Agence nationale de l'habitat aux propriétaires privés pour permettre d'accélérer les mises en chantier) ; adopté ; n° 47 : amélioration du dispositif "Scellier" en faveur de la relance de la construction ; rejeté ; et n° 35 (entrée en vigueur au 1er avril 2009 des dispositions de la loi de modernisation de l'économie transférant du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 139 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 2 ter (Art. L. 522-2, L. 523-7, L. 523-9, L. 523-10 et L. 524-7 du code du patrimoine - Raccourcissement des délais en matière d'archéologie préventive)